Problème de date de fin de préavis

Question

Bonjour, 

J'ai envoyé mon préavis le 19 décembre avec AR, mais mon proprio étant en vacances, mOnsieur, il ne l'a recu que début décembre. Est-ce normal que la date court à partir de la récéption et non de l'envoi? C'est abusé non, car, s'il ne veut pas aller chercher sa lettre, ca veut dire que ca repousse notre fin du préavis comme bon lui semble?

ca me semble un peu facile.
Du coup, mon préavis se termine le 2 février, vais-je devoir payer tout le mois de février ou juste les 2 jours?

merci

angelsam · Answer

Est-ce normal que la date court à partir de la récéption et non de l'envoi?
Oui c'est prévu par la loi. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

s'il ne veut pas aller chercher sa lettre, ca veut dire que ca repousse notre fin du préavis comme bon lui semble?
Non, il y a déjà eu des recours en justice dans lesquels la mauvaise foi manifeste du bailleur a été reconnue (et condamnée). 
La loi prévoit également une signification par huissier;

Dans votre cas et sauf preuve du contraire il est difficile d'accuser votre bailleur de mauvaise foi, il ne peut prendre connaissance de votre lettre si il est en vacance et absent de son domicile.

vais-je devoir payer tout le mois de février ou juste les 2 jours? 
Les 2 jours de février. Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Maylin · Answer

Bonjour,

pourquoi votre préavis se termine le 02 février ? Si recu le 2/12 préavis de 3 mois, donc le 02 Mars.......

nelly30000 · Answer

Bonjour, merci de vos réponses!
Alors en faite je l'ai envoyé le 19 novembre, sur la lettre j'ai marqué que je partirais 3 mois après, donc le 19 février. Lui il me dit qu'il l'a recu le 2, mais tient compte de ce que j'ai écris, donc il me dit que je peux partir dès le 19 février, trop bizzare...
Quand j'ai écris la lettre, j'ai mis 3 mois, mais en relisant un de ces mails, j'ai vu qu'il avait marqué qu'il ne demandait que 2 mois de préavis. Je l'avais oublié. Maintenant que puis-je faire? Renvoyer une lettre en écrivant qu'il m'avait dit que 2 mois?? (et en plus à l'oral il m'a dit 1 mois seulement, mais il me nargue en me disant que je l'ai écris et que c'est trop tard...)

merci de vos réponses
nelly

angelsam · Answer

Dans votre contrat de bail il y a marqué quoi concernant le préavis ??
Avez vous un écrit de sa part avec sa signature pour réduire votre préavis ??

nelly · Answer

Dans le contrat c'est marqué 3 mois, mais dans un mail (non signé) il marque 2 mois....par contre ce n'est qu'un mail, mais je peux dire que moi j'avais pris l'appart car justement il m'avait annoncé que 2 mois...sauf qu'entre temps, moi, j'avais oublié qu'il m'avait dit ça, je m'en suis rappelé quand j'ai fouillée mes mails, mais j'avais deja envoyé ma lettre en disant 3 mois...je ne sais plus quoi faire

angelsam · Answer

A mon sens il faut prévoir un préavis de 3 mois car:
- c'est marqué dans votre bail
- c'est marqué dans votre lettre

Demandez a votre propriétaire une lettre écrite avec sa signature disant que votre préavis est de 2 mois; si il vous la donne vous ferez 2 mois, si il ne vous la donne pas vous ferez 3 mois.

Problème de date de fin de préavis

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