A voir également:
- Signature chez le notaire le 31/12/2010
- Procuration notaire prix - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- 12€ de l'heure - Forum Impôts
2 réponses
Tiagos
Messages postés
57
Date d'inscription
jeudi 16 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2011
7
16 déc. 2010 à 21:10
16 déc. 2010 à 21:10
La réduction d'impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC
- 15 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 10% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC.
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC
- 15 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 10% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC.
BONSOIR
Le critère d'exigibilité de la taxe d'habitation est que le logement, en cause, comporte - au 1er Janvier de l'année d'imposition - un mobilier suffisant permettant d'y vivre.
Si la vente se régularise chez le notaire, au 31 Décembre 2010, au plus tard, avec fixation de la date d'entrée en jouissance pour cette date et remise corrélative des clés lors du rendez vous de signatures, l'acquéreur est donc présumé disposer du bien à compter de cette dernière date et il donc est susceptible d'être redevable de la taxe d'habitation 2011. Il s'agit d'une présomption simple.
Cette dernière peut être déjouée, dans la mesure où le logement n'est pas meublé au 1 er Janvier et, qu'au surplus, les contrats de fournitures d'eau/de gaz/d'électricité et de téléphone n'ont pas été souscrits à cette date. Une déclaration de changement d'adresse transmise ultérieurement au Centre des Impôts confirmera la situation de fait. Si toutefois un avis d'imposition à la taxe d'habitation était émis, il conviendrait d'en demander le dégrèvement total, dans la mesure où les biens n'ont pas été occupés ni meublés au 1er Janvier.
Le critère d'exigibilité de la taxe d'habitation est que le logement, en cause, comporte - au 1er Janvier de l'année d'imposition - un mobilier suffisant permettant d'y vivre.
Si la vente se régularise chez le notaire, au 31 Décembre 2010, au plus tard, avec fixation de la date d'entrée en jouissance pour cette date et remise corrélative des clés lors du rendez vous de signatures, l'acquéreur est donc présumé disposer du bien à compter de cette dernière date et il donc est susceptible d'être redevable de la taxe d'habitation 2011. Il s'agit d'une présomption simple.
Cette dernière peut être déjouée, dans la mesure où le logement n'est pas meublé au 1 er Janvier et, qu'au surplus, les contrats de fournitures d'eau/de gaz/d'électricité et de téléphone n'ont pas été souscrits à cette date. Une déclaration de changement d'adresse transmise ultérieurement au Centre des Impôts confirmera la situation de fait. Si toutefois un avis d'imposition à la taxe d'habitation était émis, il conviendrait d'en demander le dégrèvement total, dans la mesure où les biens n'ont pas été occupés ni meublés au 1er Janvier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2010 à 22:42
Merci pour votre retour
Cdt
17 déc. 2010 à 00:24
2010 : non puisque vous devriez au 1/01/2010
pour 2011 : taxe due si meublé au 01/01