Refuser Etat des lieux de sortie suite déces

Yayoub - 15 déc. 2010 à 13:00
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 déc. 2010 à 11:59
Bonjour,
Voila mon soucis,
Mon père louait un appartement aprés un échange(donc pas d'edl entrant) en HLM et est décédé l'an dernier.
Il n'avait mis que sa femme sur le bail alors que moi aussi j'étais avec eux
Il souhaitait divorcait d'avec elle et souhaité qu'elle s'en aille de l'appartement avant son décés.
Depuis son déces, je suis resté seul dans l'appartement, j'ai demandé à ce que l'organisme HLM mette le bail à mon nom mais ils m'ont dit qu'il ne pouvait pas car c'est la femme qui est sur le bail et que c'etati à elle que revenait l'appartement.
Donc je suis resté 1 an dans l'appartement alors qu'il était sous le nom de mon père décedé.
Et cela fait quelques mois que je ne suis plus dedans.
L'organisme HLM m'a attribué un nouvel appartement et souhaite que je fasse EDL sortant de celui de mon père.
Le soucis est que comme il n'y a pas eu d'edl entrant, toutes les dégradations faites par l'ancien locataire ne sont pas répertoriées.
Et donc je veux savoir, comme ce n'est pas moi qui ai accepté le fait qu'il n'y ai pas d'edl, et que je sais qu'il y aura des travaux pour des dégradations qui ne sont pas miennes, est ce a moi de faire le sortant ou à la femme de mon père?

Merci pour votre aide
A voir également:

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
15 déc. 2010 à 13:15
bonjour , c est à la femme de votre père de faire l EDL de sortie et pas d EDL d entrée = logement pris en bon état !!
1
Bonjour Jagot

En êtes vous sûr?
Malgrès le fait que j'ai vecu dans l'appartement seul (mais que l'on a pas voulu le mettre à mon nom) c'est à elle de le faire?
J'ai donc le droit de refuser
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
16 déc. 2010 à 11:59
bonjour , ben oui ; le bail n est pas à votre nom , donc vous n avez pas à le faire !!
1