Restaurant a l aide
jgc77350
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2010
-
13 déc. 2010 à 22:31
lulu - 13 déc. 2010 à 22:42
lulu - 13 déc. 2010 à 22:42
A voir également:
- Restaurant a l aide
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Sacem restaurant tarif - Guide
- Supermarché ticket restaurant illimité - Guide
1 réponse
avoir le droit d'augmenter le loyer n'est pas une obligation. si l'augmentation n'est pas appliqué ce n'est pas un du vous ne lui devez rien pour les arrièré. De plus les bails commerciaux (sauf précision dans le bail) ne peuvent être réévaluer que tous les 3 ans (dans les limites du cout de la construction ou l'indice des loyer commerciaux ou d'autre raison particulières mais qui doivent être justifié). Votre propriétaire à l'air d'ignorer la réglementation.
ceci devrais vous aider :
ceci devrais vous aider :
http://www.netpme.fr/...