Annulation d'un contrat de vente en exclusivi
madame V
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13 déc. 2010 à 19:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 déc. 2010 à 19:51
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lucini
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16 février 2023
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13 déc. 2010 à 19:51
13 déc. 2010 à 19:51
Bonsoir,
Le mandat confié a un agent immobilier est révocable.
Un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un préavis de 15 jours (cass. civ. 1ère du 26 novembre 1980, n°78-14081 ; cass. civ. 3ème du 28 février 1984, n°82-15062).
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Il suffit d'adresser un courrier recommandé .
Il existe des modèles de dénonciation sur le net.
Vous préciserez également que votre bien n'est plus à vendre.
Depuis combien de temps avez vous signé ce mandat ?.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement
Le mandat confié a un agent immobilier est révocable.
Un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un préavis de 15 jours (cass. civ. 1ère du 26 novembre 1980, n°78-14081 ; cass. civ. 3ème du 28 février 1984, n°82-15062).
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Il suffit d'adresser un courrier recommandé .
Il existe des modèles de dénonciation sur le net.
Vous préciserez également que votre bien n'est plus à vendre.
Depuis combien de temps avez vous signé ce mandat ?.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement
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