Annulation d'un contrat de vente en exclusivi
madame V
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterai savoir comment je peux, si besoin arrêter un contrat de vente en exclusivité que j'ai passé avec une agence immobilière si je ne souhaite plus vendre pour des raisons personnelles.
Merci à celui ou celle qui pourra me répondre le plus rapidement possible avec assurance.
Bien cordialement
madame V
Merci à celui ou celle qui pourra me répondre le plus rapidement possible avec assurance.
Bien cordialement
madame V
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1 réponse
Bonsoir,
Le mandat confié a un agent immobilier est révocable.
Un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un préavis de 15 jours (cass. civ. 1ère du 26 novembre 1980, n°78-14081 ; cass. civ. 3ème du 28 février 1984, n°82-15062).
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Il suffit d'adresser un courrier recommandé .
Il existe des modèles de dénonciation sur le net.
Vous préciserez également que votre bien n'est plus à vendre.
Depuis combien de temps avez vous signé ce mandat ?.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement
Le mandat confié a un agent immobilier est révocable.
Un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un préavis de 15 jours (cass. civ. 1ère du 26 novembre 1980, n°78-14081 ; cass. civ. 3ème du 28 février 1984, n°82-15062).
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Il suffit d'adresser un courrier recommandé .
Il existe des modèles de dénonciation sur le net.
Vous préciserez également que votre bien n'est plus à vendre.
Depuis combien de temps avez vous signé ce mandat ?.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement
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