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Fin d'interdiction bancaire FCC

nadarajah - 12 déc. 2010 à 21:01
 Pierre27 - 21 déc. 2010 à 21:43
Bonjour,

mon ami a fait un chèque sans provision. pour régulariser avant d'aller voir sa banque, il a payé le bénéficiaire entre ses mains et récupéré le chèque. quand il est aller voir sa banque,
son conseiller lui a dit qu'il na rien a faire, pas de timbres amende, pas de frais car il n'existe plus d'interdiction pour les chèques impayés.

est-ce que c'est vraie? ou il bluff.... je suis étonné.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
Modifié par Lelfe. le 12/12/2010 à 22:36
Non c'est exact. La banque a juste à récupérer le chq et à enregistrer qu'il a été payé.
Vous savez, vous avez le droit de faire confiance à votre banque... Surtout que ce n'est pas dans son intérêt de conserver une interdiction bancaire sur un compte.
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bb_bb.11
12 déc. 2010 à 23:33
Pouvez-vous m 'en dire plus concernant cette loi des chèques sans provision?
Est-on interdit de chéquiers lorsqu'on est confronté a cette loi vis-à-vis des banques?
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Réponse 2 / 3
Gérard
Modifié par Gérard le 12/12/2010 à 23:05
"car il n'existe plus d'interdiction pour les chèques impayés."

c'est quoi ça !

As-tu bien lu Lelfe ?

Les frais et les timbres fiscaux d'accord, mais ...

Un chèque impayé = IB jusqu'à régularisation.
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
13 déc. 2010 à 00:37
Au temps pour moi, je me suis arrêtée avant la fin de la question !
Je disais oui pour les timbres, bien sûr....
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Réponse 3 / 3
nanouorka
19 déc. 2010 à 23:43
non c vrai depuis le 1 juillet 2010 une loi est passé et il n'y a plus de timbres amendes a payé.La banque n'a besoin que des cheques avec la mention payé pour levé une interdiction bancaire.
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bb_be.11
21 déc. 2010 à 20:55
j'ai pls chèques impayés datant d'avant le 1er juillet 2010, est-ce que la loi est la même pour moi ou est-ce que je me trompe ..
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Pierre27
21 déc. 2010 à 21:43
Oui cetrte loi s"applique à tous les chèques y compris les chèquesnon régularisés au 01.07.2010.
"Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation." (Loi 2010-737 du 01.07.2010 article 36)
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