Fin d'interdiction bancaire FCC
nadarajah
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Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour,
mon ami a fait un chèque sans provision. pour régulariser avant d'aller voir sa banque, il a payé le bénéficiaire entre ses mains et récupéré le chèque. quand il est aller voir sa banque,
son conseiller lui a dit qu'il na rien a faire, pas de timbres amende, pas de frais car il n'existe plus d'interdiction pour les chèques impayés.
est-ce que c'est vraie? ou il bluff.... je suis étonné.
mon ami a fait un chèque sans provision. pour régulariser avant d'aller voir sa banque, il a payé le bénéficiaire entre ses mains et récupéré le chèque. quand il est aller voir sa banque,
son conseiller lui a dit qu'il na rien a faire, pas de timbres amende, pas de frais car il n'existe plus d'interdiction pour les chèques impayés.
est-ce que c'est vraie? ou il bluff.... je suis étonné.
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3 réponses
non c vrai depuis le 1 juillet 2010 une loi est passé et il n'y a plus de timbres amendes a payé.La banque n'a besoin que des cheques avec la mention payé pour levé une interdiction bancaire.
Oui cetrte loi s"applique à tous les chèques y compris les chèquesnon régularisés au 01.07.2010.
"Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation." (Loi 2010-737 du 01.07.2010 article 36)
"Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation." (Loi 2010-737 du 01.07.2010 article 36)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-on interdit de chéquiers lorsqu'on est confronté a cette loi vis-à-vis des banques?