Accident
merci
-
7 déc. 2010 à 23:09
miclaval Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 17 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 10:20
miclaval Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 17 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 10:20
A voir également:
- Accident
- Accident avec alcool sans blessé forum ✓ - Forum Consommation
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum Assurances
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
- Soins suite accident travail pendant heures travail - Forum Accident du travail
1 réponse
miclaval
Messages postés
31
Date d'inscription
vendredi 17 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2010
5
18 déc. 2010 à 10:20
18 déc. 2010 à 10:20
Bonjour,
Suite à l'expertise médicale, vous avez deux mois pour contester auprès de la Commission de Recours Amiable de votre organisme de sécurité social par lettre avec accusé de réception. Si dans un délai de deux mois vous n'avez pas de notification de décision, je vous invite à saisir par lettre en AR toujours, le Tribunal des Affaires de Sécurité Social de votre département.
Sachez, d'ores et déjà que les conclusions de l'expert (l'expertise que vous avez évoquée), s'impose à l'assurée comme à l'organisme de sécurité social, dons ils confirmeront les conclusions de l'expert.
Si cela fait plus de deux mois que vous avez eu les conclusions et le courrier votre demande sera auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable et le TASS) irrecevable pour forclusion (délai de saisine dépassé.
Suite à l'expertise médicale, vous avez deux mois pour contester auprès de la Commission de Recours Amiable de votre organisme de sécurité social par lettre avec accusé de réception. Si dans un délai de deux mois vous n'avez pas de notification de décision, je vous invite à saisir par lettre en AR toujours, le Tribunal des Affaires de Sécurité Social de votre département.
Sachez, d'ores et déjà que les conclusions de l'expert (l'expertise que vous avez évoquée), s'impose à l'assurée comme à l'organisme de sécurité social, dons ils confirmeront les conclusions de l'expert.
Si cela fait plus de deux mois que vous avez eu les conclusions et le courrier votre demande sera auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable et le TASS) irrecevable pour forclusion (délai de saisine dépassé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...