Location capacité de transport -3t5
walid007
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, cela fait un an que j'ai obtenu ma capacité de transport de marchandise - 3t5, actuellement, je suis chauffeur/livreur dans chez un sous-traitant qui est lui même un ami et il m a proposé de lui louer ma capacité, je sais que la location est interdite, ceci-dit, j'aimerai savoir qu'en cas de location, comment éviter d'être responsable pénalement ou sinon y a t il un moyen que la responsabilité soit partagée si y a accident grave de la route.
Merci d avance pour vos réponse.
Voila, cela fait un an que j'ai obtenu ma capacité de transport de marchandise - 3t5, actuellement, je suis chauffeur/livreur dans chez un sous-traitant qui est lui même un ami et il m a proposé de lui louer ma capacité, je sais que la location est interdite, ceci-dit, j'aimerai savoir qu'en cas de location, comment éviter d'être responsable pénalement ou sinon y a t il un moyen que la responsabilité soit partagée si y a accident grave de la route.
Merci d avance pour vos réponse.
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1 réponse
Bonsoir Walid007,
En tant que titulaire du justif de capacité, vous pouvez vous dédouané uniquement de la partie "gérance" de l'entreprise. C'est à dire le suivi des comptes (trésorerie).
Pour cela, le gérant doit vous transmettre un document de reconnaissance de responsabilité (pour lui-même) pour le gestion financière de l'entreprise.
Copie à transmettre auprès de la DREAL dans le dossier de l'entreprise (tenu au greffe du tribunal de commerce).
C'est tout....
Pour les accidents de la route, si vous chauffeurs roulent bourrés, c'est VOUS qui êtes responsables pénalement. Vous serez le fusible de votre gérant.
En cas de risque de prison, il n'y a plus de copain...
Pas de possibilité d'échapper à ses obligations.
Cordialement
En tant que titulaire du justif de capacité, vous pouvez vous dédouané uniquement de la partie "gérance" de l'entreprise. C'est à dire le suivi des comptes (trésorerie).
Pour cela, le gérant doit vous transmettre un document de reconnaissance de responsabilité (pour lui-même) pour le gestion financière de l'entreprise.
Copie à transmettre auprès de la DREAL dans le dossier de l'entreprise (tenu au greffe du tribunal de commerce).
C'est tout....
Pour les accidents de la route, si vous chauffeurs roulent bourrés, c'est VOUS qui êtes responsables pénalement. Vous serez le fusible de votre gérant.
En cas de risque de prison, il n'y a plus de copain...
Pas de possibilité d'échapper à ses obligations.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...