honoraires de résultats

Question

Bonjour, 
J'ai gagné en appel un jugement en 1ère instance qui disait que j'avais droit a une indemnité d'éviction a payer par mon propriétaire. La somme est conséquente en dizaine de milliers d'euros. Tout au long de la procédure j'ai réglé les factures d'honoraires et frais de mon avocat environ 15000 euros.
Je viens de recevoir ce jour une facture de 19.000 euros HT  pour honoraires de résultats alors que cela n'a jamais été évoqué auparavant et que je n'ai rien signé en ce qui concerne le montant de ses honoraires. quelles attitude dois je adopter envers mon avocat car cela ne me convient guère.
Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause. 

Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois. 

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois.



Cordialement

credule · Answer

Cher Lucini,
Merci pour votre prompt réponse qui confirme les recherches que j'ai pu faire sur internet.
En conclusion vous me confirmait que je lui doit aucun honoraires de résultats "tant certains de n'avoir signé aucune convention avec lui.
J'ai rendez vous avec mon avocat dans 10 jours quelle attitude dois je adopter?
1/ attendre le rdv pour lui évoquer ma surprise.
2/ téléphoner a la comptable qui a élaborée la facture.
3/ lui écrire en recommander pour lui demander plus d'explications sur ces honoraires de résultat.

Cordialement

lucini · Answer

Au plan contractuel vous devez pas des honoraires de résultat si vous n'avez pas signé de convention.
Il ne peut pas revendiquer des honoraires de résultat

Il a une obligation d'information son client avant

Regarder attentivement vos factures s'agit il simplement d'appel de provision ?

Selon le libellé des factures il peut réajuster ses honoraires au temps réellement passé sur votre dossier, il saura allonger ses honoraires.
Préparez vous

Le rendez vous est assez proche attendez le rendez-vous, pas de courrier avant.
15 000 € pour une procédure en 1ère Instance c'est déjà des honoraires élevés; voir la complexité de votre litige et de temps passé.

Vous pourrez contester par écrit après le votre rendez-vous, en tenant compte de ses arguments présentés.

S'il perçoit des fonds pour vous concernant le litige, il va les sequestrer en couverture de sa facture d'honoraires litigieuse.

Refuser par écrit que les fonds vous concernant soit déposé sur le compte CARPA en précisant versement direct au nom du bénéficiaire

Prenez les devant dans l'exécution du jugement.

Cordialement

lucini · Answer

Si vous êtes certain que vous n'avez rien signé ces "honoraires de résultat" sont réelement contestables.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Préparez votre RV, le délai d'appel de la partie adverse est il passé ?.

Cordialement

credule · Answer

Bonsoir,
Nous sommes déjà passé en appel,  et le verdict  a confirmé la décision de 1ère instance  et a retenu l'intégralité de mon droit d'éviction. (190.000 euros)
A  partir de maintenant il ne reste plus qu'a faire payer le propriétaire ce dont se charge l'avoué qui était chargé de l'appel.
Le verdict est tombé le 18/11/2010, d'après le dernier courrier de mon avocat je pense que l'avoué va signifier l' arrêt de la cour d'appel a mes adversaires dans les jours prochains. quel est le délai pour être indemnisé, et vu que la somme est importante en cas d'insolvabilité quels sont mes recours et dans combien de temps puis je espérer au plus tard pour toucher. Sachant que je suis a l'age de la retraite et que cette somme représente mon fond de commerce.
Je crains de rencontrer des problèmes car le propriétaire étant décédé nous sommes face à une succession de 3 personnes.

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir,

Il s'agit d'une décision de Cour d'Appel donc exécutoire sans délai.

Charger directement l'Avoué de signifier le jugement à la partie adverse.

Si vous avez un doute sur la solvabilité de la partie adverse , faites immédiatement l'inventaire de ses biens réelles.

Si la partie adverse est propriétaire au besoin prendre une hypothèque judiciaire pour vous garantir.

Sachez qu'il existe des officines capables de faire rapidement l'inventaire précis des biens d'une personne physique ou d'un succession.

Vu le montant à recouvrer, agissez sans tarder, prenez le maximum de précaution, gagner son procès c'est un préalable, recouvrer sa créance  est aussi une bataille. Identifier le Notaire chargé de la succession
Ne laisser pas aucun répis.

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir,

Lorsque vous aurez perçu cette indemnité d'éviction, examinez de près sa fiscalité. 
le régime fiscal est très particulier.

Cordialement

credule · Answer

Bonsoir,
En principe je ne devrais pas avoir trop de fiscalité puisque sur la valeur du fond commercial évalué a 150.000 il ne devrait pas y avoir de plus value 
ayant acquis ce commerce il y a 22 ans. il y a 9000 e pour les frais expert et art.700 et frais divers. puis environ 35 000 e pour indemnité sur le préjudice de l'éviction. (déménagement, perte sur stock etc...)

Au plaisir de vous lire

lucini · Answer

Bonjour,

En cas de refus de renouvellement de leur bail, le preneur a droit à une indemnité dite d'éviction qui est régie par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel  ou artisanal. 

Ce décret dispose que l'indemnité d'éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que de frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Le régime fiscal dépend des termes du jugement qui décompose et définit les différentes natures composant l'indemnité d'éviction. 

Il dépend également du statut de preneur, personne physique ou personne morale; et selon le régime fiscal du preneur, soumis à l' IS ou à l'IRPP.

Il y a lieu de distinguer 
- d'une part la quote part compensant la perte d'un élément d'actif ( exemple Fonds de commerce)
- d'autre part la quote part coerrespondant à la compensation du manque à gagner ( déménagement, perte de stock etc)

Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer. 

Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. 
En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé. 
(En ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357. )

En revanche, les sommes qui couvrent les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation sont imposables au taux normal (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). Il en est ainsi même si le contribuable a été, en fait, dans l'impossibilité de se réinstaller dans un autre local et aurait subi de ce chef, la perte intégrale de son fonds de commerce (CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169). 

L'octroi du remboursement des frais d'expertise dans le jugement compense les sommes avancées au cours du procès par le preneur pou justifier son préjudice subi et fixé le montant de l'indemnité d'éviction.;

Le montant des honoraires de l'avocat pour le procès constituent des charges déductibles ( justifiées par des factures)

Si l'indemnité article 700 du NCPC est perçue par une personne physique, il ne s'agit sans doute pas d'un revenu imposable pour elle puisque cette indemnité ne vient que compenser le préjudice matériel subi par elle. 

La fiscalité de l'indemnité d'éviction n'étant pas évidente, je vous recommande d'être très attentif dans votre déclaration pour éviter toute contestation ultérieure. la somme étant importante elle fera l'objet d'un contrôle

Mieux vaut appliquer le traitement fiscal adéquat dès le départ

Cordialement

Honoraires de résultats

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters