Partage de la taxe d habitation
lau
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vivais avec mon compagnon dans un appartement que nous avions acheté ensemble..nous nous sommes separes et la taxe d habitation n'est adressee qu a moi...et il refuse de la payer...quel recours ai je pour qu il paie sa part?
je vivais avec mon compagnon dans un appartement que nous avions acheté ensemble..nous nous sommes separes et la taxe d habitation n'est adressee qu a moi...et il refuse de la payer...quel recours ai je pour qu il paie sa part?
A voir également:
- Partage de la taxe d habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
la taxe d'habitation incombe en totalité et pour l'année complète, à celui qui habite dans le bien
Etait il avec vous au 1er janvier 2010 ?
Il s'agit d'une charge d'un appartement en indivision donc à partager
Adresser lui une mise en demeure
Il va falloir aussi sortir de cette indivision sinon vous allez rencontrer des difficultés.
Cordialement
Etait il avec vous au 1er janvier 2010 ?
Il s'agit d'une charge d'un appartement en indivision donc à partager
Adresser lui une mise en demeure
Il va falloir aussi sortir de cette indivision sinon vous allez rencontrer des difficultés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...