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Partage de la taxe d habitation

lau - 2 déc. 2010 à 19:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2010 à 20:15
Bonjour,
je vivais avec mon compagnon dans un appartement que nous avions acheté ensemble..nous nous sommes separes et la taxe d habitation n'est adressee qu a moi...et il refuse de la payer...quel recours ai je pour qu il paie sa part?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
2 déc. 2010 à 20:15
la taxe d'habitation incombe en totalité et pour l'année complète, à celui qui habite dans le bien

Etait il avec vous au 1er janvier 2010 ?

Il s'agit d'une charge d'un appartement en indivision donc à partager

Adresser lui une mise en demeure

Il va falloir aussi sortir de cette indivision sinon vous allez rencontrer des difficultés.

Cordialement
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