Statut auto entrepreneur
Résolu
Bonjour,
le statut auto entrepreneur est-il toujours soumis au plafonds de chiffres d'annuel au prorata temporis en cas de début d'activité en cours d'année ? merci
le statut auto entrepreneur est-il toujours soumis au plafonds de chiffres d'annuel au prorata temporis en cas de début d'activité en cours d'année ? merci
A voir également:
- Statut auto entrepreneur
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Aah et auto-entrepreneur forum - Forum AAH / Handicap
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
le statut d'auto-entrepreneur n'est accordé qu'à condition de ne pas dépasser un certain plafond de recettes annuelles. En principe, ce plafond est ajusté prorata temporis pour ceux qui commencent en cours d'année. Mais l'administration a accepté de ne pas tenir compte de cette proratisation sur les revenus 2009. Il en sera très vraisemblablement de même pour 2010 et les années suivantes, d'après la Loi de Finances rectificative pour 2010.
le statut d'auto-entrepreneur n'est accordé qu'à condition de ne pas dépasser un certain plafond de recettes annuelles. En principe, ce plafond est ajusté prorata temporis pour ceux qui commencent en cours d'année. Mais l'administration a accepté de ne pas tenir compte de cette proratisation sur les revenus 2009. Il en sera très vraisemblablement de même pour 2010 et les années suivantes, d'après la Loi de Finances rectificative pour 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...