Statut auto entrepreneur
Résolu
essaietp1
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2 déc. 2010 à 16:53
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 2 déc. 2010 à 17:02
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Eric Roig
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13 juin 2023
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Modifié par ericRg le 6/12/2010 à 20:22
Modifié par ericRg le 6/12/2010 à 20:22
Bonjour
le statut d'auto-entrepreneur n'est accordé qu'à condition de ne pas dépasser un certain plafond de recettes annuelles. En principe, ce plafond est ajusté prorata temporis pour ceux qui commencent en cours d'année. Mais l'administration a accepté de ne pas tenir compte de cette proratisation sur les revenus 2009. Il en sera très vraisemblablement de même pour 2010 et les années suivantes, d'après la Loi de Finances rectificative pour 2010.
le statut d'auto-entrepreneur n'est accordé qu'à condition de ne pas dépasser un certain plafond de recettes annuelles. En principe, ce plafond est ajusté prorata temporis pour ceux qui commencent en cours d'année. Mais l'administration a accepté de ne pas tenir compte de cette proratisation sur les revenus 2009. Il en sera très vraisemblablement de même pour 2010 et les années suivantes, d'après la Loi de Finances rectificative pour 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...