ASSAINISSEMENT
Résolu
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2 réponses
bonjour
à partir du moment où le réseau d'assainissement public passe devant votre maison, vous avez un délai légal de 2 ans pour vous raccorder. Passer ce délai, la collectivité est en droit de vous facturer 100% du montant de la redevance assainissement. Vous trouverez cela détaillé dans les article L1331-1 et suivant du code de la santé publique. Donc rien d'anormal à votre situation mais vous avez tout interet à vous raccorder pour savoir pourquoi vous payez...
à partir du moment où le réseau d'assainissement public passe devant votre maison, vous avez un délai légal de 2 ans pour vous raccorder. Passer ce délai, la collectivité est en droit de vous facturer 100% du montant de la redevance assainissement. Vous trouverez cela détaillé dans les article L1331-1 et suivant du code de la santé publique. Donc rien d'anormal à votre situation mais vous avez tout interet à vous raccorder pour savoir pourquoi vous payez...
Bonjour,
En ne vous raccordant pas, c'est vous qui enfreignez la réglementation, puisque dès lors que votre habitation est desservie par un réseau d'assainissement, vous avez deux ans maximum pour vous y raccorder. A l'issue de ce délai, la collectivité est en droit de vous facturer la redevance d'assainissement, qu'elle peut même majorer (jusqu'à 2 fois le tarif).
Je vous recommande donc de vous raccorder au plus tôt; vous n'aurez plus les frais d'entretien de la fosse septique, et paierez un service dont vous bénéficierez réellement...
Cordialement,
En ne vous raccordant pas, c'est vous qui enfreignez la réglementation, puisque dès lors que votre habitation est desservie par un réseau d'assainissement, vous avez deux ans maximum pour vous y raccorder. A l'issue de ce délai, la collectivité est en droit de vous facturer la redevance d'assainissement, qu'elle peut même majorer (jusqu'à 2 fois le tarif).
Je vous recommande donc de vous raccorder au plus tôt; vous n'aurez plus les frais d'entretien de la fosse septique, et paierez un service dont vous bénéficierez réellement...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...