liquidation de communauté

Question

Bonjour, Bonjour, je vais début décembre 2010 entamer une liquidation de communauté. La date de non-concilation est juin 2005, c'est en janvier 2009 qu'est rendu le prononcé du divorce et le montant de la prestation compensatoire. Mon ex fait appel du jugement, et ne précisant que dans ses conclusions qu'elle ne fait appel que sur le montant de la perstation. La cour d'appel rend ses conclusions en mars 2010. Ayant continué à vivre dans le domicile dont la jouissance gratuite m'a été accordée comme participation de mon ex à l'entretien et l'éducation des enfants puisqu'elle ne verse aucune pension pour les enfants, pour ce qui concerne le loyer que j'aurai à lui verser, sera bien t'il calculé à partir du rendu de la cour d'appel, soit mars 2010, et non pas à partir du jugement de janvier 2009? Et quelle valeur locative sera prise en compte : 2005, 2009, 2010? enfin, qui en fixe le montant? En vous remerciant.

lucini · Answer

Bonjour,

L'occupation privative d'un bien commun ou indivis pendant l'instance de divorce ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité d'occupation de façon systématique. 
Il faut tenir compte déjà de l'existence d'accords entre époux. 

L'occupation gratuite du bien indivis peut ensuite trouver sa source dans la décision du juge du divorce et en premier du juge aux affaires familiales (JAF), qui peut, au titre des mesures provisoires, accorder à l'un des époux la jouissance exclusive d'un bien commun ou indivis. 
Selon votre présentation le jugement vous accorde une jouissance à titre gratuit

Alors dans l'hypothèse où l'un des époux a bénéficié exclusivement de l'appartement commun avec ou sans ses enfants durant l'instance de divorce, les juges peuvent, en effet, considérer que cet indivisaire n'est pas redevable d'une indemnité à son conjoint, sa jouissance gratuite étant justifiée par ses devoirs d'époux et de parent de coïndivisaire. 
Vous pouvez vous prévaloir de cette disposition

L'occupation gratuite du logement familial par l'un des époux constitue alors une modalité d'exécution du devoir de secours entre époux ou encore de l'obligation parentale d'entretien.

Autrement pour répondre à votre dernière question l'indemnité d'occupation est évaluée à 50% de la valeurr du loyer et très souvent avec un abattement de 20%.
Les comptes sont fait au moment du partage de la liquidation de la communauté.

Cordialement

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