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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que vous voulez dire donner congé, car l'expulsion ne peut être décidée que par un tribunal.
Le propriétaire ne peut vous demander de quitter les lieux qu'avec un préavis de 6 mois avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
-décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire)
-ou motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage).
Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé en cours de bail mais il peut le résilier:
1°) Par le jeu de la clause résolutoire
Cette clause doit être mentionnée dans le bail ; elle permet, après simple mise en demeure, de faire constater par le tribunal d'instance la résolution du contrat de location.
Elle s'applique dans 4 cas :
-non paiement loyers ou charges locatives
- non versement du dépôt de garantie
- défaut d'assurance
- troubles de voisinage
2°) La résiliation judiciaire
Nécessite l'assignation du locataire devant le Tribunal civil
Je suppose que vous voulez dire donner congé, car l'expulsion ne peut être décidée que par un tribunal.
Le propriétaire ne peut vous demander de quitter les lieux qu'avec un préavis de 6 mois avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
-décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire)
-ou motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage).
Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé en cours de bail mais il peut le résilier:
1°) Par le jeu de la clause résolutoire
Cette clause doit être mentionnée dans le bail ; elle permet, après simple mise en demeure, de faire constater par le tribunal d'instance la résolution du contrat de location.
Elle s'applique dans 4 cas :
-non paiement loyers ou charges locatives
- non versement du dépôt de garantie
- défaut d'assurance
- troubles de voisinage
2°) La résiliation judiciaire
Nécessite l'assignation du locataire devant le Tribunal civil
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