mise en demeure d'acquérir Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons régularisé ensemble (moi ; vendeur et M. B ; acquéreur et promoteur)  un compromis de vente en date des 3 et 21 août 2009, concernant des terrains m'appartenant, sis sur une commune de Haute-Savoie.
La  date de vente initiale devait intervenir avant le 31 mai 2010. 

Après une première prorogation au compromis, prorogeant le délai de 5 mois,  soit au plus tard le 31 octobre. 

Sans nouvelles depuis, j'ai envoyé à M. B. le 12/11/10 une mise en demeure d'acquérir en recommandé avec avis de réception.
A ce jour nous n'avons toujours pas signé la vente définitive.   Et l'acquéreur me demande de proroger encore une fois de  6 mois. 

M. B. me menace d'une procédure avec avocats si je n'acceptais son délai. Il a engagé des frais dans cette affaire et compte bien ne pas perdre son investissement.

Suis-je dans mon bon droit de considérer le compromis caduc une quinzaine de jour après réception du recommandé (date du 5 décembre 2010 notifié dans la mise en demeure) ? 

Pouvez-vous me donner votre avis svp ?
Merci

lucini · Answer

Bonjour,

Comment était libellé exactement la clause "vente avant le 31 mai 2010" ?

Dans ce compromis de vente, une clause prévoyait elle une prorogation possible de l'achat à une autre date ?

Ce sont les termes contractuels qui fixent les modalités des engagements respectifs.

Il manque des informations

réponse ensuite
Cordialement

FMR74 · Answer

bonjour et merci de me consacrer de votre temps.

Le compromis de vente prévoit que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 mai 2010 et que 
« Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes : 
DEFAUT DE REALISATION 
Si le défaut de réalisation incombe à l'une quelconque des parties, l'autre partie pourra poursuivre la réalisation de la vente et pourra recevoir à titre de clause pénale une somme de XXX EUROS qui sera versée sans délai ». 

cordialement

Mise en demeure d'acquérir

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