Convocation 1332-2
COCO77
-
COCO77 -
COCO77 -
Bonjour,
quelles sont les sanctions possibles après une convocation envoyée au titre du 1332-2?
Est-ce que le fait de ne pas indiquer de motif dans la lettre de convocation induit de ne pas aller au-delà de la mise en garde?
A la lecture attentive du texte, il y a, à mon sens, plusieurs interprétations possibles, non? J'entends par là :
- convocation "simple", sans motif en clair : sanction < mise à pied ou plus
- convocation motivée avec motif en clair : éventail + large de la sanction
qu'en est-il vraiment?
Merci.
quelles sont les sanctions possibles après une convocation envoyée au titre du 1332-2?
Est-ce que le fait de ne pas indiquer de motif dans la lettre de convocation induit de ne pas aller au-delà de la mise en garde?
A la lecture attentive du texte, il y a, à mon sens, plusieurs interprétations possibles, non? J'entends par là :
- convocation "simple", sans motif en clair : sanction < mise à pied ou plus
- convocation motivée avec motif en clair : éventail + large de la sanction
qu'en est-il vraiment?
Merci.
A voir également:
- Article l 1332-2 du code du travail forum
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil amende - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
L'article L 1332-2 est suffisamment explicite:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, " sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié."
Donc, si votre employeur ne vous a pas indiqué clairement le motif de la convocation, c'est qu'il envisage de vous infliger simplement un avertissement ou une remontrance.
Ce ne pourra être en aucun cas une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, car il ne vous l'a pas indiqué dans le courrier alors que la législation du travail le lui impose.
Lors de votre audition, vous êtes en droit de pouvoir vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Le témoignage d'un tiers ayant assisté à l'entretien pouvant être déterminant pour l'avenir en cas de litige.
Bon courage et bien à vous.
L'article L 1332-2 est suffisamment explicite:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, " sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié."
Donc, si votre employeur ne vous a pas indiqué clairement le motif de la convocation, c'est qu'il envisage de vous infliger simplement un avertissement ou une remontrance.
Ce ne pourra être en aucun cas une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, car il ne vous l'a pas indiqué dans le courrier alors que la législation du travail le lui impose.
Lors de votre audition, vous êtes en droit de pouvoir vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Le témoignage d'un tiers ayant assisté à l'entretien pouvant être déterminant pour l'avenir en cas de litige.
Bon courage et bien à vous.
Bonsoir,
Merci de votre réponse!
cet article est étrange pour moi, car sujet à discussion. 2 versions sont possibles :
1/ on peut aller jusqu'à la mise à pied
2/ on ne peut y aller
Ainsi, je dois prendre une décision quant à la sanction que je dois envisager! et j'avoue être incertain, d'autant que le RP en face de moi est à cheval sur le sens des mots. Le "sauf" est à mon sens, et cela corrobore votre explication, "réducteur" de sanction puisque le motif n'est pas inscrit en clair dans la notification à l'entretien. correct? mais qui a raison?
Merci à vous.
Merci de votre réponse!
cet article est étrange pour moi, car sujet à discussion. 2 versions sont possibles :
1/ on peut aller jusqu'à la mise à pied
2/ on ne peut y aller
Ainsi, je dois prendre une décision quant à la sanction que je dois envisager! et j'avoue être incertain, d'autant que le RP en face de moi est à cheval sur le sens des mots. Le "sauf" est à mon sens, et cela corrobore votre explication, "réducteur" de sanction puisque le motif n'est pas inscrit en clair dans la notification à l'entretien. correct? mais qui a raison?
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...