Vide juridique ou mauvaise lecture des textes

Question

Bonjour, 
Quelqu'un peut-il clarifier la définition LMP / LMNP dans le cas suivant

Conditions pour être LMNP: ne pas être inscrit au RCS,  ET avoir des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23000 euros par an TTC, ET une activité de loueur qui ne représente pas 50% du revenu global.

Conditions pour être LMP: avoir plus de 23000 euros de recettes brutes annuelles TTC ET recettes qui représentent plus de 50 % du revenu global ET être inscrit au RCS.

Quel est le statut fiscal lorsque les recettes dépassent 23000 euros annuels, que l'on s'inscrit au RCS MAIS que les recettes sont inférieures à 50% du revenu global ?

Merci de l'éclaircissement et des références au CGI si possible.

la-fiscalite · Answer

"Sont considérées comme non professionnelles les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global."
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/ud_033.html
Donc si vous ne cumulez pas + de 23000 et +de 50% vous êtes en LMNP.

Gilles Bretagne · Answer

Merci de la réponse. Ma question est en fait quel est le statut fiscal lorsque les recettes dépassent 23000 euros annuels, que l'on s'inscrit au RCS MAIS que les recettes sont inférieures à 50% du revenu global ? Les textes semblent ignorer cette situation entre LMP et LMNP.

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