Vide juridique ou mauvaise lecture des textes
Gilles Bretagne
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Gilles Bretagne -
Gilles Bretagne -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il clarifier la définition LMP / LMNP dans le cas suivant
Conditions pour être LMNP: ne pas être inscrit au RCS, ET avoir des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23000 euros par an TTC, ET une activité de loueur qui ne représente pas 50% du revenu global.
Conditions pour être LMP: avoir plus de 23000 euros de recettes brutes annuelles TTC ET recettes qui représentent plus de 50 % du revenu global ET être inscrit au RCS.
Quel est le statut fiscal lorsque les recettes dépassent 23000 euros annuels, que l'on s'inscrit au RCS MAIS que les recettes sont inférieures à 50% du revenu global ?
Merci de l'éclaircissement et des références au CGI si possible.
Quelqu'un peut-il clarifier la définition LMP / LMNP dans le cas suivant
Conditions pour être LMNP: ne pas être inscrit au RCS, ET avoir des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23000 euros par an TTC, ET une activité de loueur qui ne représente pas 50% du revenu global.
Conditions pour être LMP: avoir plus de 23000 euros de recettes brutes annuelles TTC ET recettes qui représentent plus de 50 % du revenu global ET être inscrit au RCS.
Quel est le statut fiscal lorsque les recettes dépassent 23000 euros annuels, que l'on s'inscrit au RCS MAIS que les recettes sont inférieures à 50% du revenu global ?
Merci de l'éclaircissement et des références au CGI si possible.
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2 réponses
"Sont considérées comme non professionnelles les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global."
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/ud_033.html
Donc si vous ne cumulez pas + de 23000 et +de 50% vous êtes en LMNP.
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/ud_033.html
Donc si vous ne cumulez pas + de 23000 et +de 50% vous êtes en LMNP.
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