Recours refus achat liquidation judiciaire

tofthesaxplayer - 19 nov. 2010 à 18:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 déc. 2010 à 12:09
Bonjour!

Ne trouvant pas réponse à certaines de mes questions dans ce forum (mais en ayant déjà trouvé beaucoup!), voici mon histoire:

21/09/10: visite d'un bien immobilier par agence immobilière, rédaction offre d'achat (190 000 € net vendeur, au lieu de 222 000... l'agence est confiante, le vendeur cherche à vendre "dans l'urgence"... mais on ne sait rien de plus.
22/09/10: acceptation de l'ofrre par le vendeur... mais on apprend qu'il est en liquidation judiciaire, et qu'il faut l'accord du mandataire judiciaire

12 jours à contacter la secrétaire du mandataire qui est "débordé" ne pouvant jamais donner avis sur notre offre.

04/10/10: 1ère réponse du mandataire avec accord oral au prix de 190 000 € net vendeur, mais pas de possibilité de signature d'un compromis de vente: le premier qui à l'argent (cash ou l'accord définitif de prêt) remporte

06/10/10: 2ème réponse du mandataire informant notre agence immobilière qu'il est possible de signer un compromis de vente, mais sans condition suspensive de prêt! Ce à quoi on répond OUI! On nous propose une signature le 08/10/10, mais pour cause de travail, impossible pour nous de signer ce jour là. Le notaire nous recontactera pour RDV pour la siganture du compromis

18/10/10: Message du notaire pour prise de RDV pour la signature, suivi à même pas une heure après d'un message de l'agence immobilière venant d'apprendre qu'une 2e offre est parvenue au mandataire (supérieure à la notre, mais le montant ne nous est pas communiqué malgré demande!). Le mandataire a recontacté le notaire pour signaler que pas de signature de compromis pour l'instant!
18/10/10: rédaction écrite et signée de l'acceptation de signature du compromis sans clause suspensive de prêt! et transmission au mandataire de notre plan de financement (simulation du prêt, apport possible)

21/10/10: pas de réponse... je me rend sur place au cabinet du mandataire. Impossible de lui parler (en audience, ou en RDV, ou...). La secrétaire me confirme l'existence d'une 2e offre, refuse de me dire le montant puisque le problème n'est pas le montant, mais il faut un dossier béton sur le plan financement pour le présenter au juge... et on a l'avantage d'accepter sans condition suspensive, contrairement à l'offre concurrente.

02/11/10: transmission au mandataire de l'accord de prêt de la banque, sous réserve de l'accord de la société de cautionnement et assurance

13/11/10: obtention de l'accord définitif de près. Rédaction d'un complément de notre 1ère offre, à savoir 190 000 € net vendeur, valable jusqu'au 26/11/10. Sans signature de compromis avant cette date (pour nous protéger d'éventuelles hypothèques sur le bien), offre non valable.

17/11/10: transmission de l'accord définitif de prêt de la banque

18/11/10: refus du mandataire de notre offre, l'offre concurrente ayant été acceptée car venant (enfin) d'accepter de signer sans condition suspensive (ayant leur plan de financement accordé certainement).
Et là on nous dit que l'offre est à 220 000 € et que si on s'aligne, et qu'on surenchéri de 1 000 €, on peut avoir la maison!

19/11/10: appel de la secrétaire pour explication... confusion (maison non en vente aux enchère!)... me dit que le mandataire me recontactera (dans 8 semaine peut-être???)


QUESTIONS:
- Le mandataire judiciaire avait-il le droit de laisser trainer cette affaire de la sorte, afin d'attendre que l'offre concurrente supérieure à la notre, accepte ses conditions de vente?
- Si non, existe-il des voies de recours?
- Si non, y a-t-il intérêt de poser plainte contre le mandataire pour préjudice financier (perte du crédit d'impôt car après avoir fait perdre 8 semaines, impossible de trouver un bien et l'acquérir avant le 31/12/10), et préjudice moral (8 semaines sans réponse, 3 semaine en refusant de nous donner le montant de l'offre concurrente pour évaluer notre possibilité de surenchère)

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
19 nov. 2010 à 19:03
Le mandataire judiciaire est là pour faire rentrer un maximum de fonds pour payer les créanciers prioritaires et ensuite les chirographaires. Oubliez les recours ou plaintes qui se retourneraient probablement sur vous.
Prenez soin de récupérer un refus écrit du "vendeur" sur à votre offre.
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tofthesaxplayer
14 déc. 2010 à 22:36
Merci de votre réponse... mais visiblement, ce seul point semble poser problème.

23/11/10: Appel au cabinet du mandataire pour demander le refus écrit et signé de notre offre. La secrétaire me dit qu'elle s'en occupe et l'envoie.

30/11/10: pas de réponse, pas de courrier. Nouvel appel au cabinet: on me dit que ça à du être envoyé. Je demande si il est possible de le ré-envoyer, et on me propose une copie par mail... copie reçue écrit en énorme copie, et non signée bien sur!

6/12/10: Ré-appel au cabinet, la secrétaire nous dit qu'elle ré-envoi par courrier le refus. Confirmation de l'adresse... et prise par la secrétaire d'une deuxième adresse pour envoi du courrier aux 2 adresses.

14/12/10: Toujours pas de nouvelle. Appel au cabinet, et on me répond que le juge-greffier n'a toujours pas établit l'acte de vente à l'offre concurrente, et donc le dossier n'est pas conclut, et que l'attestation de refus de notre offre n'a toujours pas été signée (et donc toujours pas été envoyée!!!).


QUESTIONS:
- Peut-on passer à autre chose, autre projet sans cette attestation de refus écrite? (parce que 3 semaines à visiter d'autres biens, avec nouveau projet)
- Peut-il nous imposer la vente si problème avec l'autre offre, même si nous avions stipuler sur un complément de notre première offre: "en absence de signature d'un compromis de vente avant le 26/11/10, cette offre ne sera plus valable. Ceci complète l'offre du 21/09/10" ?
- Vous ne nous conseillez pas de porter plainte... mais peut-on déposer une main courante envers le cabinet de ce mandataire?

Merci d'avance!
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tofthesaxplayer
14 déc. 2010 à 22:44
J'oubliais une question:
Peut-on encore retirer notre offre? Si oui comment?

Merci!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 déc. 2010 à 11:43
Votre offre écrite est celle de 190 k€, limitée au 26 novembre ?
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tofthesaxplayer
15 déc. 2010 à 22:40
1ère offre à 190 k€, sans mention de date de limitation (pas au courant qu'il s'agissait d'une liquidation), puis complément de cette offre faite 2 mois après précisant qu'elle n'est plus valable si pas de signature de compromis avant de 26/11.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
16 déc. 2010 à 12:09
Oui c'est donc cette première offre qui est plus gênante. Refaite un courrier recommandé avec tout cet historique en demandant une réponse par retour à votre offre faute de quoi vous abandonnez le projet.....il faut souhaiter ensuite avoir une réponse.
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