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2 réponses
Bonjour
La clause 7, est une clause abusive puisqu'une modification du tarif en cour de contrat ne vous permet de le résilier ou de pouvoir vous faire rembourser le solde.
Voir La Recommandation n°2002-02 dela Commission des Clauses Abusives du 18 octobre 2001. Code de la Consommation 2010 page 1170
Bien à vous
La clause 7, est une clause abusive puisqu'une modification du tarif en cour de contrat ne vous permet de le résilier ou de pouvoir vous faire rembourser le solde.
Voir La Recommandation n°2002-02 dela Commission des Clauses Abusives du 18 octobre 2001. Code de la Consommation 2010 page 1170
Bien à vous
Oui, il faut faire valoir cela.
Mais cette Recommandation de 2001 reste une recommandation soumise à l'appréciation du juge.
D'autre part, le décret du 18.03.2009 a un peu mis à mal ces recommandations en introduisant la distinction entre les "irréfragables" et les "présumées abusives».
Donc, aucune certitude maintenant comme avant mars 2009 en dehors de la bonne volonté du professionnel.
Mais cette Recommandation de 2001 reste une recommandation soumise à l'appréciation du juge.
D'autre part, le décret du 18.03.2009 a un peu mis à mal ces recommandations en introduisant la distinction entre les "irréfragables" et les "présumées abusives».
Donc, aucune certitude maintenant comme avant mars 2009 en dehors de la bonne volonté du professionnel.
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