Taxe d'habitation
mamounettekergoz
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17 nov. 2010 à 23:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 nov. 2010 à 20:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 nov. 2010 à 20:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2010 à 06:19
18 nov. 2010 à 06:19
BOnjour
C'est toujours le locataire occupant les lieux au 1er Janvier de l'année considérée qui doit payer la taxe d'habitation. (meublé ou pas)
Salutations.
C'est toujours le locataire occupant les lieux au 1er Janvier de l'année considérée qui doit payer la taxe d'habitation. (meublé ou pas)
Salutations.
flocroisic
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18 nov. 2010 à 20:11
18 nov. 2010 à 20:11
ça dépend du bail meublé : en effet si la location est précaire ( courte durée ) et que le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année , la taxe d'habitation sera due par le propriétaire même si le logement était loué au 01/01
source : arrêt du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
source : arrêt du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
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