Trop perçu CAF après changement de dpt
Arès
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17 nov. 2010 à 21:12
regine164 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2010 - 20 nov. 2010 à 10:24
regine164 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2010 - 20 nov. 2010 à 10:24
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 17:36
19 nov. 2010 à 17:36
Bonjour
Rappel de l'article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu."
Rappel de l'article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu."