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4 réponses
Je pose la question parce que l'on serait plutôt sur une prescription décennale tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à juin 2008.(*)
Dans un tel cas la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14.12.2004 avait tranché pour ce délai.
Deux phrases de cette décision la résument assez bien :
« M. X..., invoquant sa qualité de porteur légitime, a présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts pour résistance abusive a invoqué lors de la procédure devant la cour appel la prescription décennale pour s'opposer à leur paiement ; »
(...)
« (...) le porteur qui présente de tels bons au paiement trois ans après l'expiration du délai décennal figurant au verso des bons, délai prévu à peine de prescription, et qui ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'agir, ne peut pas obtenir un remboursement. »
Donc dix ans, oui, mais pas moins !
D'où ma question.
(*) "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
Dans un tel cas la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14.12.2004 avait tranché pour ce délai.
Deux phrases de cette décision la résument assez bien :
« M. X..., invoquant sa qualité de porteur légitime, a présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts pour résistance abusive a invoqué lors de la procédure devant la cour appel la prescription décennale pour s'opposer à leur paiement ; »
(...)
« (...) le porteur qui présente de tels bons au paiement trois ans après l'expiration du délai décennal figurant au verso des bons, délai prévu à peine de prescription, et qui ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'agir, ne peut pas obtenir un remboursement. »
Donc dix ans, oui, mais pas moins !
D'où ma question.
(*) "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
Bonjour,
Et merci pour vos messages.
Il s'agit de bons de caisse émis par la Caisse d'Epargne pour une durée d'un an, émis en octobre 1993, échéance octobre 1994, avec mention au verso :
Le Bon de Caisse d'Epargne est prescrit au terme d'un délai de 10 ans à compter de son échéance.
Cordialement
Et merci pour vos messages.
Il s'agit de bons de caisse émis par la Caisse d'Epargne pour une durée d'un an, émis en octobre 1993, échéance octobre 1994, avec mention au verso :
Le Bon de Caisse d'Epargne est prescrit au terme d'un délai de 10 ans à compter de son échéance.
Cordialement
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