Changement de nom.....
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 nov. 2010 à 12:55
15 nov. 2010 à 12:55
Bonjour.
=) Notice explicative du Ministère de la Justice
=) Changement de nom
=) Notice explicative du Ministère de la Justice
=) Changement de nom
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2010 à 13:44
Nom de famille et usage du nom de l'autre parent
Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance.
Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation.
Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci.
Bien cordialement.