impôts fonciers

Question

Bonjour, 
 
mon frère et moi avons hérité d'une maison depuis le décès de notre mère il y a 7 ans. Mon frère et moi ayant des relations conflictuelles celui ci refuse de payer les impôts fonciers et autres de la maison depuis 7 ans. J'assume seul toutes les charges. Je souhaiterais savoir si il peut encore prétendre à l'héritage de cette maison ?

domdo76 · Answer

bonjour

malheureusement oui

pour récupérer les sommes qu'ils vous doit : tribunal

ou alors lors de la vente de cette maison rapport à votre partie des dus de votre frère  : garder tous les papiers : impots, factures... et les n° de chèques, faire un dossier trés prècis de tout cela

condorcet · Answer

Je souhaiterais savoir si il peut encore prétendre à l'héritage de cette maison ? 
  Evidemment. 
  Il est toujours l'héritier de sa mère et "propriétaire" de sa part au même titre que vous depuis le décès, raison pour laquelle il est solidaire avec vous pour le paiement de l'impôt. 
 En principe, si vous avez confié le réglement de la succession à un notaire une attestation successorale de propriété a été publiée de façon telle que cette maison soit au nom des deux enfants et l'avis d'imposition devrait être libellé aux deux noms en raison de ce principe de la solidarité des propriétaires indivis.

Impôts fonciers

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters