Mon employeur ferme son resto
lolo
-
12 nov. 2010 à 09:21
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 nov. 2010 à 17:01
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3 réponses
tania57
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12 nov. 2010 à 14:29
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bjr
deux solutions si elle ne veut pas le suivre :
- il la licencie avec tous ses droits
- il y a un repreneur et ce repreneur doit soit la garder, soit la licencier
pour les assedic elle sera indemnisée
deux solutions si elle ne veut pas le suivre :
- il la licencie avec tous ses droits
- il y a un repreneur et ce repreneur doit soit la garder, soit la licencier
pour les assedic elle sera indemnisée
Bonjour,
Cela dépend de la localisation du nouveau restaurant :
Est - il dans un rayon de 25km de l'ancien restaurant ?
Y a-t-il des transports en commun?
Les lieux sont ils bien desservis?
Si le nouveau restaurant est à plus de 25km de l'ancien, alors l'employeur va avoir besoin du consentement de votre fille pour qu'elle le suive. Si elle refuse, l'employeur pourra la licencier (refus de la modification du contrat de travail). Ainsi, elle percevra toutes les indemnités afférentes à un licenciement et pourra percevoir les assedic.
En aucun cas il ne faut qu'elle démissionne. C'est l'employeur qui ferme. A lui de se débrouiller et de trouver une solution pour ses salariés.
Cdt
Cela dépend de la localisation du nouveau restaurant :
Est - il dans un rayon de 25km de l'ancien restaurant ?
Y a-t-il des transports en commun?
Les lieux sont ils bien desservis?
Si le nouveau restaurant est à plus de 25km de l'ancien, alors l'employeur va avoir besoin du consentement de votre fille pour qu'elle le suive. Si elle refuse, l'employeur pourra la licencier (refus de la modification du contrat de travail). Ainsi, elle percevra toutes les indemnités afférentes à un licenciement et pourra percevoir les assedic.
En aucun cas il ne faut qu'elle démissionne. C'est l'employeur qui ferme. A lui de se débrouiller et de trouver une solution pour ses salariés.
Cdt
tania57
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12 nov. 2010 à 17:01
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attendez qu'il vous fasse la proposition par écrit et vous aurez un mois pour la refuser
Si refus licenciement économique mais prenez aussi conseil auprès de l'inspecteur du travail
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tania57
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12 nov. 2010 à 14:45
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bonjour
je ne suis pas d'accord sur les explications de mélodie quand à la distance
car la modification substantielle du contrat de travail ne parle nullement de kilomètres et de transport en commun
"Sont considérées comme modifications substantielles : le changement du temps de travail, le lieu de travail (si le contrat ne contient pas une clause de mobilité), le grade, la catégorie d'emploi, la date de début du contrat ou de la relation de travail, le montant de base et les autres éléments constitutifs de la rémunération, la périodicité du versement, etc."
Cdlt
je ne suis pas d'accord sur les explications de mélodie quand à la distance
car la modification substantielle du contrat de travail ne parle nullement de kilomètres et de transport en commun
"Sont considérées comme modifications substantielles : le changement du temps de travail, le lieu de travail (si le contrat ne contient pas une clause de mobilité), le grade, la catégorie d'emploi, la date de début du contrat ou de la relation de travail, le montant de base et les autres éléments constitutifs de la rémunération, la périodicité du versement, etc."
Cdlt
Bonjour,
Et pourtant, j'ai bien raison. Il s'agit d'une modification du contrat de travail.
La jurisprudence considère que le lieu d'exécution (à moins qu'il soit décrit très précisément) du contrat de travail est une zone géographique et non un point particulier. A peu près dans un rayon de 25km et en fonction des mobilités disponibles, le changement de lieu va être considéré comme un changement des conditions de travail (pas besoin de l'accord du salarié) ou une modification du contrat de travail (accord du salarié nécessaire).
Cdt
Et pourtant, j'ai bien raison. Il s'agit d'une modification du contrat de travail.
La jurisprudence considère que le lieu d'exécution (à moins qu'il soit décrit très précisément) du contrat de travail est une zone géographique et non un point particulier. A peu près dans un rayon de 25km et en fonction des mobilités disponibles, le changement de lieu va être considéré comme un changement des conditions de travail (pas besoin de l'accord du salarié) ou une modification du contrat de travail (accord du salarié nécessaire).
Cdt
tania57
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12 nov. 2010 à 14:49
12 nov. 2010 à 14:49
apparemment on n'a pas lu les memes jurisprudences
cdlt
cdlt
Il ne faut plus s'attacher à la jurisprudence sur la modification substantielle et non substantielle du contrat de travail car la jurisprudence a abandonné cette distinction il y a quelques temps au profit de la distinction changement des conditions de travail/modification du contrat de travail.
Mais bon, je ne vais pas me battre sur le sujet :)
Mais bon, je ne vais pas me battre sur le sujet :)
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