Désaccord d'une vente d'une maison
volvof80
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour, mon ex femme et moi nous avons acheté une maison en commun , en 1985 et depuis 2008 je n'ai plus accès dans cette maison , nous sommes en instance de divorce , une fois le divorce prononcé étant donné qu'elle ne veut rien savoir sur la vente , aurais-je le droit de vendre ma part , pourriez -vous avoir l'amabilité de me répondre à ce sujet merci d'avance
1 réponse
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Bonjour..
Vous êtes en 'indivision'.. Quelles sont vos parts respectives?
Dès le divorce prononcé s'il n'y a pas d'accord possible tu peux faire une Licitation Judiciaire.. ('Nul n'est tenu de rester en indivision' dixit le Code Civil..).
Des infos ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/
Un Notaire peut également te renseigner..
Attention! Si l'occupatrion de la maison est accordée par le JAF à ton ex tu n'as sans doute pas droit à une indemnité d'occupation (A vérifier..)...
Un peu de doc sur l'indivision:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2008-05-05/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181793/2008-05-05/
A noter qu'une vente aux enchères suite à Licitation risque de rapporter moins que le prix du marché.. Un accord entre les parties est préférable.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...