Fiscalité maison vendue en lots
ulyssesourd
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'habite dans une résidence principale que j'ai petit à petit divisé en 3 lots.
Cette demeure a été achetée en février 1999.
Il parait qu'en 2014, je serais totalement exonéré à l'impôts sur la plus value de la vente de ces lots car je détiens ce bien depuis plus de 15 ans ?
Merci.
Je suis propriétaire et j'habite dans une résidence principale que j'ai petit à petit divisé en 3 lots.
Cette demeure a été achetée en février 1999.
Il parait qu'en 2014, je serais totalement exonéré à l'impôts sur la plus value de la vente de ces lots car je détiens ce bien depuis plus de 15 ans ?
Merci.
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1 réponse
je serais totalement exonéré à l'impôt sur la plus value de la vente de ces lots car je détiens ce bien depuis plus de 15 ans ?
Exact.
Mais, selon le projet de loi de finances pour 2011, l'exonération portera uniquement sur l'impôt sur la plus-value, qui sera de 17 % au lieu de 16 cette année, et non sur les prélèvements sociaux annexes de l'ordre de 13 %.
Exact.
Mais, selon le projet de loi de finances pour 2011, l'exonération portera uniquement sur l'impôt sur la plus-value, qui sera de 17 % au lieu de 16 cette année, et non sur les prélèvements sociaux annexes de l'ordre de 13 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...