A voir également:
- Comment rompre mon CDD
- Cdd - Guide
- Comment rompre un pacs sans l'accord de l'autre - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Donation-Succession
- Délai paiement salaire fin cdd - Forum CDD
5 réponses
Bonjour
Pour votre information, voici ce qu'indique l'article L 1243- 1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Donc sauf accord écrit avec votre employeur, vous ne pouvez rompre votre CDD. Si vous démissionnez avnt la fin de votre CDD, votre employeur serait en droit de vous réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.
voici ce qu'indique exactement l'article L 1243-3 du Code duTravail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles 1243-1 et 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subit.
Si vous étiez en mesure d'obtenir un CDI, vous pourriez démissionner mais en respectant certaines conditions comme le stipule l'article 1243-2 du Code du Travail:
" Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:
1°) De la durée totale du contrat, renouvellement inclu, lorsque celui-ci comporte un terme précis;
2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Maintenant c'est à vous de voir si vous pouvez trouver un accord avec votre employeur.
Surtout en cas de refus de sa part, ne démissionnez pas pour obtenir une place d'intérimaire. Votre employeur comme précisé à l'article 1243-3 serait en droit de vous réclamer de lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subit, en vous assignant devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
Pour votre information, voici ce qu'indique l'article L 1243- 1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Donc sauf accord écrit avec votre employeur, vous ne pouvez rompre votre CDD. Si vous démissionnez avnt la fin de votre CDD, votre employeur serait en droit de vous réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.
voici ce qu'indique exactement l'article L 1243-3 du Code duTravail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles 1243-1 et 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subit.
Si vous étiez en mesure d'obtenir un CDI, vous pourriez démissionner mais en respectant certaines conditions comme le stipule l'article 1243-2 du Code du Travail:
" Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:
1°) De la durée totale du contrat, renouvellement inclu, lorsque celui-ci comporte un terme précis;
2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Maintenant c'est à vous de voir si vous pouvez trouver un accord avec votre employeur.
Surtout en cas de refus de sa part, ne démissionnez pas pour obtenir une place d'intérimaire. Votre employeur comme précisé à l'article 1243-3 serait en droit de vous réclamer de lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subit, en vous assignant devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
Bonjour
Si vous arrivez un accord avec votre employeur, il ne pourra pas faire autrement que de vous verser les indemnités de congé payés auxquelles vous aurez droits (2,5 jours de congés par mois travaillé), ainsi que la prime de 10% pour la précarité sur la totalité des salaires que vous aurez perçu.
Bon courage
Si vous arrivez un accord avec votre employeur, il ne pourra pas faire autrement que de vous verser les indemnités de congé payés auxquelles vous aurez droits (2,5 jours de congés par mois travaillé), ainsi que la prime de 10% pour la précarité sur la totalité des salaires que vous aurez perçu.
Bon courage
Merci pour cette réponse Von Von,
Même si elle ne m'arrange pas vraiment ^^, une dernière chose:
Si j'arrive donc à trouver un accord avec mon employeur, qu'est ce qu'il advient de mes indemnités de congé payé et de "fin de contrat"?
Même si elle ne m'arrange pas vraiment ^^, une dernière chose:
Si j'arrive donc à trouver un accord avec mon employeur, qu'est ce qu'il advient de mes indemnités de congé payé et de "fin de contrat"?
Ok, c'est au moins ça de pris...
Merci, je vais donc voir ce que je peut négocier avec mon employeur.
Merci, je vais donc voir ce que je peut négocier avec mon employeur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...