Vente et droit de preemption

cocobretona - 6 nov. 2010 à 07:37
 gege - 6 nov. 2010 à 09:02
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur, et c'est la troisième que nous signons un compromis de vente avec divers acquéreurs, qui ont toujours echoué pour différents motifs.. (dans une période de 5 ans)...La mairie n'a jamais souhaité exercer son droit de préemption, mais il semble que maintenant, à notre énorme surprise, la mairie souhaite acquérir notre bien.
Ma question est la suivante : est-ce légal que la mairie exerce son droit tout d'un coup, alors même que l'année dernière nous avions signé un compromis et la mairie ne souhaitait pas acheter??
Merci pour votre aide, nous ne savons plus quoi faire!
Coco
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1 réponse

bonjour
question : est ce que le prix de vente est le meme que l an passé ?
s il est inferieur la mairie peut tres bien preempter
mais de toute façon elle doit vous payer le prix qui est sur le compromis
pour vous ça ne change rien
seul l acheteur aura son projet qui tombe a l eau
il faudrait modifier l ordre de consultation car l acheteur signe un compromis va voir sa banque pour un credit et a la sortie s il y a preemption l acheteur sera deçu et il aura perdu du temps pour rien
salutations
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