Accident par défaut d'entretien de voirie
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour me retourner contre la mairie suite à défaut d'entretien de la voirie ayant provoqué un accident.
Il s'agit en l'ocurence ici d'un trou fait en ciment sur le trottoir qui n'est pas signalé et dans lequel je suis tombé et me suis fracturé la cheville. (6 semaines d'AT)
Que puis-je faire pour que mes frais de soins et ma perte de salaire (je suis à mon compte) me soient remboursés.
Merci d'avance
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour me retourner contre la mairie suite à défaut d'entretien de la voirie ayant provoqué un accident.
Il s'agit en l'ocurence ici d'un trou fait en ciment sur le trottoir qui n'est pas signalé et dans lequel je suis tombé et me suis fracturé la cheville. (6 semaines d'AT)
Que puis-je faire pour que mes frais de soins et ma perte de salaire (je suis à mon compte) me soient remboursés.
Merci d'avance
A voir également:
- Modèle lettre mairie accident voirie
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
3 réponses
rafff38
Messages postés
36
Date d'inscription
dimanche 31 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2010
21
4 nov. 2010 à 08:25
4 nov. 2010 à 08:25
Bonjour ma mère avais eu le même souci .
" cassé boite a l'huille voiture a causse d'un trou sur la route"
elle c est retourné contre la mairie après la DDE et ces dernier contre l'entreprise qui a effcetué les travaux.
Toute fois elle a était remboursé de son préjudices sans aucun procès ni avocat.
" cassé boite a l'huille voiture a causse d'un trou sur la route"
elle c est retourné contre la mairie après la DDE et ces dernier contre l'entreprise qui a effcetué les travaux.
Toute fois elle a était remboursé de son préjudices sans aucun procès ni avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...