Accident par défaut d'entretien de voirie

patrick - 4 nov. 2010 à 01:39
 etienne - 9 déc. 2010 à 23:51
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour me retourner contre la mairie suite à défaut d'entretien de la voirie ayant provoqué un accident.

Il s'agit en l'ocurence ici d'un trou fait en ciment sur le trottoir qui n'est pas signalé et dans lequel je suis tombé et me suis fracturé la cheville. (6 semaines d'AT)
Que puis-je faire pour que mes frais de soins et ma perte de salaire (je suis à mon compte) me soient remboursés.

Merci d'avance

3 réponses

rafff38 Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2010 21
4 nov. 2010 à 08:25
Bonjour ma mère avais eu le même souci .
" cassé boite a l'huille voiture a causse d'un trou sur la route"
elle c est retourné contre la mairie après la DDE et ces dernier contre l'entreprise qui a effcetué les travaux.
Toute fois elle a était remboursé de son préjudices sans aucun procès ni avocat.
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