état des lieux location meublé
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir qui doit payer l'huissier qui a fait l'etat des lieux de sortie a la demande du propriétaire. Sachant que l'huissier me demande de payer car c'est stipulé dans le contrat de location et qu'elle me dit que c'est comme ça pour les location meublé. N'est ce pas une clause abusive?
Merci
je voudrais savoir qui doit payer l'huissier qui a fait l'etat des lieux de sortie a la demande du propriétaire. Sachant que l'huissier me demande de payer car c'est stipulé dans le contrat de location et qu'elle me dit que c'est comme ça pour les location meublé. N'est ce pas une clause abusive?
Merci
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3 réponses
Bonjour
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Apparemment dans mon cas tout est a ma charge, car la facture s'élève a 200 €
J'ai l'impression de me faire anarquer...
Pas une impression une réalité
Réclamer au proprio avec les références (gardez un double)
et le mettre en demeure de vous rembourser dans les 8 jours (utilisez ces mots)
Le menacer du juge de proximité
Et faites le et c'est gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
En tout cas merci de votre aide.
Je suis aller voir un avocat mais malheureusement celui ci me demande 300€ pour continué mon dossier. Je ne peux me pemettre de payer une tel somme sans savoir si je récupèrerai ma caution. 300€+200€ d'edl +860€ de caution, cela commence a faire beaucoup.
Le juge de proximité est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité