A voir également:
- Loi Lagarde
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
Effectivement la BDF vous a cité l'article L 331-7 du Code monétaire et financier qui ramène à huit ans la durée des inscriptions prévues pour dix ans.
Dans votre cas vous devez attendre la fin de votre inscription pour cinq années mise en place en 2009.
Dans votre cas vous devez attendre la fin de votre inscription pour cinq années mise en place en 2009.
Je confirme en expliquant la réponse de la Banque de France.Vous êtes fiché auprès de la Banque de France pour la durée de votre plan, c'est la règle ( par exemple si votre plan dure 2 ans vous êtes fiché 2 ans, si votre plan dure 8 ans , durée maximum depuis cette loi Lagarde, vous êtes fiché 8 ans). Vous pouvez à n'importe quel moment être défiché, si vous fournissez à la BDF la preuve que vous avez réglé, par anticipation,toutes vos dettes figurant au plan. Ce qu'a introduit la nouvelle loi, c'est que ce défichage sera automatique à l'issue des 5 ans, même si le plan continue et que les dettes ne sont pas réglées,sauf, si des incidents de paiement figurent au fichier inscrits par un ou plusieurs créanciers constatant le non respect du plan.En l'occurence, votre plan ayant été mis en place en 2009, le défichage interviendra automatiquement en 2014, sauf règlement anticipé de toutes les dettes figurant au plan et après justification auprès de la BDF.
Je pense que la BDF que vous avez contactée fait une erreur d'interprétation de la loi Lagarde car elle est automatiquement applicable aux personnes ayant un plan de remboursement en cours. Donc si vous n'avez pas au cours des 5 ans a d'incident de paiement vous devez sortir normalement automatiquement au bout de 5 ans soit en 2014 dans votre cas; essayez de contacter une autre succursale de la BF par exemple d'une autre région pour plus de reprécision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...