Mandat exclusive d un mois....
fred
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Voici ma question , j ai opté pour un contrat d exclusivité d un mois pour une agence , sur le contrat ne figure pas de date( a la demande de la nouvelle agence ) , puisque a cette periode la j etais encore en contrat classique avec une autre agence pour 15 jours ( lettre AR expediée ).
Sur un mois la nouvelle agence voulait faire le maximum pour me prouver que l exclusivité etait un plus , resultat neant !
J ai donc expedié une lettre recommandé pour annuler l exclusivité mais leur laisser le bien...Mon soucis est que la lettre n a ete été expedié que quelque jours avant a la fin du mois d exclusivité( 4 jours avant)....
Ne connaissant pas la date a indiquée puisque celle ci n etait mentionnée nulle part...
Ma question est celle ci :
Le contrat demarre t il apres la fin de l ancienne agence ? Dans ce cas je suis dans le temps 15 jours avant...
Ou des lors que jai signé sans date mentionnée...?
Merci de vos reponses..
Voici ma question , j ai opté pour un contrat d exclusivité d un mois pour une agence , sur le contrat ne figure pas de date( a la demande de la nouvelle agence ) , puisque a cette periode la j etais encore en contrat classique avec une autre agence pour 15 jours ( lettre AR expediée ).
Sur un mois la nouvelle agence voulait faire le maximum pour me prouver que l exclusivité etait un plus , resultat neant !
J ai donc expedié une lettre recommandé pour annuler l exclusivité mais leur laisser le bien...Mon soucis est que la lettre n a ete été expedié que quelque jours avant a la fin du mois d exclusivité( 4 jours avant)....
Ne connaissant pas la date a indiquée puisque celle ci n etait mentionnée nulle part...
Ma question est celle ci :
Le contrat demarre t il apres la fin de l ancienne agence ? Dans ce cas je suis dans le temps 15 jours avant...
Ou des lors que jai signé sans date mentionnée...?
Merci de vos reponses..
1 réponse
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Bonjour
l'agence a du enregistrer le mandat exclusif à la fin du mandat précédent, et vous en envoyer une copie
De toutes manières, leur mandat exclusif est NUL, car non daté, ( le mandat simple aussi du coup)
Si vous souhaitez toujours collaborer avec cette agence, il vaut mieux signer un nouveau mandat-
Merci de votre reponse.
Je pensais que le fait que l agence enregistre "le numero au registre des mandats " faisait foi de date en quelque sorte...
L agence avait lors de l etat des lieux preparé son mandat exclusif et une semaine apres nous avons ete signés le document , qui nous a ete fournis de suite ( sans date )...
L agence nous fournissant meme la lettre recommande plus les timbres.
Merci de votre reponse encore une fois.. -
Je pensais que le fait que l agence enregistre "le numero au registre des mandats " faisait foi de date en quelque sorte...
Oui , c'est bien ça, mais le document vous a été fourni sans date car l'agence ne l'a enregistré qu'après,
Votre copie n'ayant pas de N° , le mandat est nul
Cette manière d'agir de l'agence est des plus cavalières, je serai vous je romprai tout contact ( aucune visite, même avec un mandat de recherche) et je choisirai une autre agence
Cordialement -
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ma copie comporte bien un numero au registre des mandats ..
C'est encore pire, l'agence vous a mis en faute , si le mandat a un N° , il est donc enregistré et daté sur le registre des mandats !
Donc annulez tout et laissez tomber cette agence
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La législation juridique et financière évolue en permanence...