Mandat exclusive d un mois....
fred
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2 nov. 2010 à 09:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 nov. 2010 à 16:01
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kasom
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2 nov. 2010 à 10:24
2 nov. 2010 à 10:24
Bonjour
l'agence a du enregistrer le mandat exclusif à la fin du mandat précédent, et vous en envoyer une copie
De toutes manières, leur mandat exclusif est NUL, car non daté, ( le mandat simple aussi du coup)
Si vous souhaitez toujours collaborer avec cette agence, il vaut mieux signer un nouveau mandat
l'agence a du enregistrer le mandat exclusif à la fin du mandat précédent, et vous en envoyer une copie
De toutes manières, leur mandat exclusif est NUL, car non daté, ( le mandat simple aussi du coup)
Si vous souhaitez toujours collaborer avec cette agence, il vaut mieux signer un nouveau mandat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2010 à 11:06
Je pensais que le fait que l agence enregistre "le numero au registre des mandats " faisait foi de date en quelque sorte...
L agence avait lors de l etat des lieux preparé son mandat exclusif et une semaine apres nous avons ete signés le document , qui nous a ete fournis de suite ( sans date )...
L agence nous fournissant meme la lettre recommande plus les timbres.
Merci de votre reponse encore une fois..
2 nov. 2010 à 11:24
Oui , c'est bien ça, mais le document vous a été fourni sans date car l'agence ne l'a enregistré qu'après,
Votre copie n'ayant pas de N° , le mandat est nul
Cette manière d'agir de l'agence est des plus cavalières, je serai vous je romprai tout contact ( aucune visite, même avec un mandat de recherche) et je choisirai une autre agence
Cordialement
2 nov. 2010 à 12:45
Indiquée en haut a gauche dans la case prevue a cet effet...
A vrai dire sele la date manque.
Merci encore de votre soutien.
2 nov. 2010 à 16:01
C'est encore pire, l'agence vous a mis en faute , si le mandat a un N° , il est donc enregistré et daté sur le registre des mandats !
Donc annulez tout et laissez tomber cette agence