Question de droit

ors - 2 nov. 2010 à 08:43
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 2 nov. 2010 à 11:00
Bonjour,

Lors du décès de mon père , ma mère avait hérité de 50/100 des biens qui se composaient de 4 appartements .
Celà veut 'il dire qu'elle avait 50/100 de la valeur vénale des 4 appartements
ou
qu'elle avait 50/100 de la propriété de chaque appartement .

Merci .

1 réponse

kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
2 nov. 2010 à 11:00
50% DE CHAQUE APARTEMENT SAUF SI IL Y AEUT UN DEMEMBREMENT
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