Question de droit
ors
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès de mon père , ma mère avait hérité de 50/100 des biens qui se composaient de 4 appartements .
Celà veut 'il dire qu'elle avait 50/100 de la valeur vénale des 4 appartements
ou
qu'elle avait 50/100 de la propriété de chaque appartement .
Merci .
Lors du décès de mon père , ma mère avait hérité de 50/100 des biens qui se composaient de 4 appartements .
Celà veut 'il dire qu'elle avait 50/100 de la valeur vénale des 4 appartements
ou
qu'elle avait 50/100 de la propriété de chaque appartement .
Merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...