Droit d'une veuve vis a vis de ses 4 enfants
hermes
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Actif -
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Bonjour,
Lors du décès du père , la mère avait 50/100 des biens et avait opté pour l'usufruit en totalité . Nous sommes 3 frères et une soeur .
De son vivant elle avait fait un testament olographe en ces termes " je donne la jouissance de mon appartement et ce durant sa vie entière à ma fille ".
Il y a 4 appartement dans la succession et pas de quotité .
Ma question est : Pour savoir si la mère était dans son droit , doit on raisonner ainsi :
Ma mère avait 50/100 de la propriété sur chaque appartement ou elle
avait 50/100 de la valeur vénale des 4 appartements réunis ?
Lors du décès du père , la mère avait 50/100 des biens et avait opté pour l'usufruit en totalité . Nous sommes 3 frères et une soeur .
De son vivant elle avait fait un testament olographe en ces termes " je donne la jouissance de mon appartement et ce durant sa vie entière à ma fille ".
Il y a 4 appartement dans la succession et pas de quotité .
Ma question est : Pour savoir si la mère était dans son droit , doit on raisonner ainsi :
Ma mère avait 50/100 de la propriété sur chaque appartement ou elle
avait 50/100 de la valeur vénale des 4 appartements réunis ?
1 réponse
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Tout d'abord merci de votre réponse , vous êtes d'un grand intérêt pour beaucoup de gens qui ne maîtrise pas ou très peu le droit patrimonial .
Si vous me le permettez , je vais ajouter une suite à ma demande .
Notre succession est chez le notaire , mais celle ci est très discrète , trop à mon goût , et ne me donne que peu d'infos .
D'où une suite à ma question : le testament olographe qui donne à la soeur " la jouissance à vie d'un appartement " (je cite) est'il contestable ? Dans l'éventualité où ce testament serait valable
la soeur se retrouverait nue propriétaire et usufruitière en même temps ,
Dans tous les cas et à l'évidence les 3 frères serait lésés .
Le notaire devrait je pense nous dire clairement quels sont nos droits ?
Si je m'en tiens à votre réponse , la soeur ne devrait pas pouvoir profiter de cet usufruit .
De plus ,la formulation du testament ne dit pas " je donne l'usufruit d'un appartement à ma file mais : " j' entends que ma fille ait sa vie durant la jouissance de mon appartement" .
Salutations -
le testament olographe qui donne à la soeur " la jouissance à vie d'un appartement " (je cite) est'il contestable ? pourquoi serait-il contestable ? A priori, il est valable.
droit de jouissance (ou droit d'usage) ; https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
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