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5 réponses
Utilisateur anonyme
30 oct. 2010 à 04:04
30 oct. 2010 à 04:04
Re,
J'ai fait un tour dans la FAQ , et il semblerait qu'il n'y ait pas de jurisprudence à ce sujet , ni de texte de loi ou d'article du code des impôts .
Pourquoi l'état ne prend pas t- il hypothèque sur le bien en attendant la liquidation amiable ou forcée ( vente aux enchères par exemple ) au lieu de prendre un membre pris au hasard dans la famille , pour lui faire supporter toutes les charges des biens en indivision ( comme il en est fait allusion dans la FAQ ) ?
Cela me semble bien aléatoire et plutôt injuste , car les sommes dues peuvent se révéler importantes.
Merci pour vos réponses ou vos expériences en ce domaine .
J'ai fait un tour dans la FAQ , et il semblerait qu'il n'y ait pas de jurisprudence à ce sujet , ni de texte de loi ou d'article du code des impôts .
Pourquoi l'état ne prend pas t- il hypothèque sur le bien en attendant la liquidation amiable ou forcée ( vente aux enchères par exemple ) au lieu de prendre un membre pris au hasard dans la famille , pour lui faire supporter toutes les charges des biens en indivision ( comme il en est fait allusion dans la FAQ ) ?
Cela me semble bien aléatoire et plutôt injuste , car les sommes dues peuvent se révéler importantes.
Merci pour vos réponses ou vos expériences en ce domaine .
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fanchb29
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31 oct. 2010 à 21:41
31 oct. 2010 à 21:41
Bonjour,
Normalement, les dettes fiscales vont être intégrées à la succession de la personne décédée.
Si l'actif de la succession ne permet pas le règlement de cette dette, très certainement les impôts se retourneront vers les enfants et/ou les parents de la personne décédée en vue du règlement de celles-ci.
Dans le cas où les impôts réclament leur dû aux enfants/parents, cette dette étant considérée comme une obligation alimentaire, ceux-ci ne pourront pas refuser de la régler. Quand à savoir quelle part chacun devra régler, cela sera fixé en fonction des revenus de chacun.
Normalement, les dettes fiscales vont être intégrées à la succession de la personne décédée.
Si l'actif de la succession ne permet pas le règlement de cette dette, très certainement les impôts se retourneront vers les enfants et/ou les parents de la personne décédée en vue du règlement de celles-ci.
Dans le cas où les impôts réclament leur dû aux enfants/parents, cette dette étant considérée comme une obligation alimentaire, ceux-ci ne pourront pas refuser de la régler. Quand à savoir quelle part chacun devra régler, cela sera fixé en fonction des revenus de chacun.
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