Loi Robien et rachat de crédit
Résolu
BETTYBOOP2
Messages postés
239
Date d'inscription
samedi 2 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
-
29 oct. 2010 à 13:16
BETTYBOOP2 Messages postés 239 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 8 nov. 2010 à 16:04
BETTYBOOP2 Messages postés 239 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 8 nov. 2010 à 16:04
A voir également:
- Loi Robien et rachat de crédit
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Fille et garçon dans la même chambre loi ✓ - Forum garde d'enfants
8 nov. 2010 à 16:04
La renégociation d'un prêt contracté pour financer un bien immobilier éligible
au dispositif Robien ne remet pas en cause ce dispositif .
Par ailleurs, le droit à déduction des intérêts d'emprunt est admis lorsque
les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à
l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou
l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui.
- les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur
l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie
globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur
l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt .
Pour bénéficier de ces dispositions, les contribuables doivent précis er sur
leur déclaration de revenus fonciers à quel prêt le nouveau se substitue. Le
cas échéant, les justifications seront produites sur demande du service des
impôts.