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Loi du 1 novembre 2010

lala02 -  
 fabi -
Bonjour,


Voila actuellement j'ai fait un dossier de surrendettement qui a ete recevable j'ai recue ensuite un plan d'amortissement rien n'a ete encore signe par rapport a mes créanciers qui doivent rendre le dossier avant le 29 octobre 2010 pour l'instant j'ai suspendue tout mes créancier sauf la banque dans laquelle je suit actuellement car ils veulent que je paye leur dettes je voudrais savoir si a partir du 1 novembre 2010 si la personne qui gere mon compte actuellement aura le droit de me prendre ma paye ?

merci d'avance de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fabi
 
Bonjour,je ne pense pas qu ils peuvent toucher a votre salaire sauf si la dette de la banque n a pas etait signalee dans le plan de surendettement.
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