Valeur juridique compte-rendu CA

A - 27 oct. 2010 à 18:33
 von von - 28 oct. 2010 à 18:23
Bonjour,
Quelle est la valeur juridique d'un vieux compte-rendu de CA (plusieurs années) actant de la prise de responsabilité d'une salariée de l'association comme responsable de la bibliothèque (avant elle a été recrutée comme chargée de bibilothèque) ?
Dans les faits, il n'y a pas eu de notification écrite à la salariée qui ne cesse de se prévaloir de vieux compte-rendus et en plus, la composition du Bureau (président etc) a complètement changé.
Existe-t-il une jurisprudence en la matière et comment peut-on traiter le dossier ?
Changer de fonction quelqu'un implique aussi une revalorisaiton salariale que l'association ne peut pas forcément se permettre...
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour

la prescription en matière de salaires est de 5 ans. Si la réclamation de cette ancienne salariée porte sur des faits qui ont plus de 5 ans, la prescription s'appliquera et elle ne pourra rien obtenir.

Bien à vous
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