Paiement des impots en cas de décés
roland
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27 oct. 2010 à 14:29
houca Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 18 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 29 oct. 2010 à 16:01
houca Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 18 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 29 oct. 2010 à 16:01
A voir également:
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5 réponses
houca
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27 oct. 2010 à 14:39
27 oct. 2010 à 14:39
bonjour, effectivement le notaire règle en lieu et place des héritiers toutes les dépenses intervenant pendant le règlement de la succession.cela évite de demander à chaque héritier sa quote part.
domdo76
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1 septembre 2015
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27 oct. 2010 à 14:48
27 oct. 2010 à 14:48
bonjour
le notaire s'en occupe (ce n'est pas automatique), si on lui en a fait la demande et si on lui fournit les factures correspondantes, si vous n'etes pas sur place pour retirer le courrier, faites une demande aux differents services (edf, gaz, assurances...) afin qu'ils envoient leurs factures directement chez le notaire
le clerc de notaire aurait du demander ce que vous vouliez faire.
cordialement
le notaire s'en occupe (ce n'est pas automatique), si on lui en a fait la demande et si on lui fournit les factures correspondantes, si vous n'etes pas sur place pour retirer le courrier, faites une demande aux differents services (edf, gaz, assurances...) afin qu'ils envoient leurs factures directement chez le notaire
le clerc de notaire aurait du demander ce que vous vouliez faire.
cordialement
Merci beaucoup à Houca et Domo76 de cette réponse rapide qui confirme ce que je pensais. Petite question subsidiaire; est ce que cette "prestation" est comprise dans les frais de succession ou fait l'objet d'un coût complémentaire?
houca
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29 oct. 2010 à 16:01
29 oct. 2010 à 16:01
cela fera partie des débours(ou dépenses réglées par le notaire au titre des héritiers)inclus dans les dépenses et frais de succession.
domdo76
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1 786
28 oct. 2010 à 14:20
28 oct. 2010 à 14:20
il y a deux cas soit le notaire l'intègre à ses : Honoraires (selon art.4) : frais et démarches, correspondances, règlement passif, gestion , compte de répartition... (chez nous c'est comme cela)
ou il considère que c'est un service en plus qu'il facturera en honoraires libres,
dans le doute demandez un devis au notaire par écrit,il est obligé de vous le fournir, du montant estimé de la rémunération (honoraires) à prévoir et de son mode de calcul , suite à ce devis vous devrez donner votre accord ou non.
cordialement
ou il considère que c'est un service en plus qu'il facturera en honoraires libres,
dans le doute demandez un devis au notaire par écrit,il est obligé de vous le fournir, du montant estimé de la rémunération (honoraires) à prévoir et de son mode de calcul , suite à ce devis vous devrez donner votre accord ou non.
cordialement
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