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3 réponses
Certaines communes peuvent appliquer une assiette minimum d'imposition pour les non-imposable a IR....
Bonjour,
c'est pas le fait d'être non imposable, mais le revenu fiscal de référence des personnes occcupant le logement qui est retenu et suivant ce dernier vous avez droit ou pas a un plafonnement en fonction de celui ci.
cdt
c'est pas le fait d'être non imposable, mais le revenu fiscal de référence des personnes occcupant le logement qui est retenu et suivant ce dernier vous avez droit ou pas a un plafonnement en fonction de celui ci.
cdt
Jean-François Pillou
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