Légal ou pas?
androw71
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von von -
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Bonjour,
Je suis actuellement salarié à mi temps en temps qu' esthéticienne avec un contrat contenant une clause de non concurrence mais celle ci ne m est pas rémunérée. On viens de me proposé de travaillé à mon compte mais dans un salon de coiffure sur mes jours non travailler. je suis donc en train de me renseigner sur le statut d auto entrepreneur.
J souhaite garder mon mi temps a coté. Pouvez vous me donnez votre avis et me dire si j ai bien le droit ou non de faire cela. Merci
Je suis actuellement salarié à mi temps en temps qu' esthéticienne avec un contrat contenant une clause de non concurrence mais celle ci ne m est pas rémunérée. On viens de me proposé de travaillé à mon compte mais dans un salon de coiffure sur mes jours non travailler. je suis donc en train de me renseigner sur le statut d auto entrepreneur.
J souhaite garder mon mi temps a coté. Pouvez vous me donnez votre avis et me dire si j ai bien le droit ou non de faire cela. Merci
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1 réponse
bonjour
Dans trois différents arrêts en date du 10 juillet 2002 (qui font jurisprudence), la chambre sociale de la Cour de Cassation a dit:
" Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière;"
Dans un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 29 avril 2003, il est indiqué:
" En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 mai 2006 précise:
" Méconnait la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur."
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également indiqué dans un arrêt daté du 25 janvier 2006:
" Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière."
Donc, si la clause de non-concurrence qui a été insérée dans votre contrat de travail ne vous procure pas une contrepartie financière, vous pouvez si vous le désirez en faire prononcé la nullité par le Conseil des Prud'hommes, ce qui évidemment vous obligera d'assigner votre employeur devant le Conseil.
J'ai d'autres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant la clause de non-concurrence qui pourrons éventuellemnt vous servir pour le cas où vous seriez amenée à assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.
je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
Dans trois différents arrêts en date du 10 juillet 2002 (qui font jurisprudence), la chambre sociale de la Cour de Cassation a dit:
" Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière;"
Dans un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 29 avril 2003, il est indiqué:
" En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 mai 2006 précise:
" Méconnait la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur."
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également indiqué dans un arrêt daté du 25 janvier 2006:
" Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière."
Donc, si la clause de non-concurrence qui a été insérée dans votre contrat de travail ne vous procure pas une contrepartie financière, vous pouvez si vous le désirez en faire prononcé la nullité par le Conseil des Prud'hommes, ce qui évidemment vous obligera d'assigner votre employeur devant le Conseil.
J'ai d'autres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant la clause de non-concurrence qui pourrons éventuellemnt vous servir pour le cas où vous seriez amenée à assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.
je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
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