A voir également:
- Anticipation de T. fonciere lors d'une vente
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
26 oct. 2010 à 15:43
26 oct. 2010 à 15:43
bonjour
malheureusement rien
le fait d'avoir signé, compromis et acte authentique vaut acceptation des conditions et arrangements stipulés, par conséquent vous avez accepté que la taxe foncière soit calculée de cette façon
faites donc une "bonne pub" à ce notaire pas trés sérieux, on ne prend jamais en compte la taxe foncière de cette manière et d'autre part, il aurait quand meme pu s'arranger pour signer avant le début de la nouvelle année
cordialement
malheureusement rien
le fait d'avoir signé, compromis et acte authentique vaut acceptation des conditions et arrangements stipulés, par conséquent vous avez accepté que la taxe foncière soit calculée de cette façon
faites donc une "bonne pub" à ce notaire pas trés sérieux, on ne prend jamais en compte la taxe foncière de cette manière et d'autre part, il aurait quand meme pu s'arranger pour signer avant le début de la nouvelle année
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...