Locataires et vente de notre logement
odelyniloé
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous ommes locataire d'un appartement depuis le 1er mai 2008 avec un bail de 3 ans renouvelable. Notre propriétaire nous informe aujourd'hui par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il vend l'appartement et que nous devons quitter les lieus pour le 30 avril 2011 sauf si nousdésirons acheter cet appartement. Par contre la lettre ne comporte pas le prix de vente ni les extrait de loi obligatoire ni le motif de vente. De plus nous ne sommes pas mariés, le bail est à nos deux noms et nous n'avons pas reçu une lettre chacun mais une pour deux. Tout cela est il valable? Si non valable notre bail sera t'il reconduit automatiquement au 31 avril 2011 et pour combien de temps? Le propriétaire peut il augmenter le loyer pour nous forcer à partir? Comment lui signifier que sa lettre n'est pas valable?
Dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance.
Nous ommes locataire d'un appartement depuis le 1er mai 2008 avec un bail de 3 ans renouvelable. Notre propriétaire nous informe aujourd'hui par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il vend l'appartement et que nous devons quitter les lieus pour le 30 avril 2011 sauf si nousdésirons acheter cet appartement. Par contre la lettre ne comporte pas le prix de vente ni les extrait de loi obligatoire ni le motif de vente. De plus nous ne sommes pas mariés, le bail est à nos deux noms et nous n'avons pas reçu une lettre chacun mais une pour deux. Tout cela est il valable? Si non valable notre bail sera t'il reconduit automatiquement au 31 avril 2011 et pour combien de temps? Le propriétaire peut il augmenter le loyer pour nous forcer à partir? Comment lui signifier que sa lettre n'est pas valable?
Dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
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- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
3 réponses
Pour être valide le congé pour vente doit inclure une offre de vente; il doit impérativement mentionner le prix et les conditions de vente, le lot exact (appartement, cave, garage s'il y a lieu), plus un extrait du texte de loi. Je viens d'en recevoir un, donc j'ai tout vérifié.
Ceci dit, j'avais reçu de mon proprio un courrier simple de ce type puis il m'a envoyé un acte d'huissier en bonne et due forme.
Attendez que le délai légal pour donner congé (6 mois de la fin du bail) soit dépassé et vous saurez ce qu'il en est. En tout cas la lettre telle que vous l'avez reçue ne vous oblige en rien, ni à quitter l'appartement en fin de bail, ni à faire visiter à des candidats acquéreurs.
Ceci dit, j'avais reçu de mon proprio un courrier simple de ce type puis il m'a envoyé un acte d'huissier en bonne et due forme.
Attendez que le délai légal pour donner congé (6 mois de la fin du bail) soit dépassé et vous saurez ce qu'il en est. En tout cas la lettre telle que vous l'avez reçue ne vous oblige en rien, ni à quitter l'appartement en fin de bail, ni à faire visiter à des candidats acquéreurs.
Bonsoir
C'est à dire?
j'allais y venir, vous êtes impatients lol
Toutes les réponses sont déjà sur ce site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si non valable notre bail sera t'il reconduit automatiquement au 31 avril 2011 et pour combien de temps?
Oui, sans conditions de durée, mais trois ans minimum si nouveau congé pour vente ..
Le propriétaire peut il augmenter le loyer pour nous forcer à partir?
Uniquement hausse annuelle selon barème, il ne peut pas faire ce qu'il veut ...
Comment lui signifier que sa lettre n'est pas valable?
ben si vous le prévenez avant le 30 octobre ( 6 mois avant le 30 avril) il va vous envoyer fissa un acte d'huissier...
Donc ne faites rien, attendez fin novembre pour lui annoncer la bonne nouvelle
D'un autre côté, il vend peut être suite à des problèmes personnels, donc après lui avoir annoncé la nouvelle ( congé non valable) voyez ses motivations et négociez un arrangement avec lui ...
C'est à dire?
j'allais y venir, vous êtes impatients lol
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https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si non valable notre bail sera t'il reconduit automatiquement au 31 avril 2011 et pour combien de temps?
Oui, sans conditions de durée, mais trois ans minimum si nouveau congé pour vente ..
Le propriétaire peut il augmenter le loyer pour nous forcer à partir?
Uniquement hausse annuelle selon barème, il ne peut pas faire ce qu'il veut ...
Comment lui signifier que sa lettre n'est pas valable?
ben si vous le prévenez avant le 30 octobre ( 6 mois avant le 30 avril) il va vous envoyer fissa un acte d'huissier...
Donc ne faites rien, attendez fin novembre pour lui annoncer la bonne nouvelle
D'un autre côté, il vend peut être suite à des problèmes personnels, donc après lui avoir annoncé la nouvelle ( congé non valable) voyez ses motivations et négociez un arrangement avec lui ...
Pour ce qui est de la lettre elle est valable si le courrier est adressé à Mr et Mme ou Melle. Le propriètaire respecte les délais bail de 3 ans au 1er Mai 2011 deplus il doit vous en informé 6 mois à l'avance ce qui est le cas.
Pour ce qui est de la vente en tant que locataire vous êtes prioritaire pour acheter mais c'est à vous de prendre contact pour connaître le prix et tous les renseignements comme si vous achetiez une maison tout autre.
Pour ce qui est de la vente en tant que locataire vous êtes prioritaire pour acheter mais c'est à vous de prendre contact pour connaître le prix et tous les renseignements comme si vous achetiez une maison tout autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...