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17 réponses
Bonsoir
Oui, il y a droit (accident de travail, arret maladie, ect )
Ce n'est qu'en cas de rupture du contrat de travail qu'il cesse d'en bénéficier ou dans le cas d'un contrat en CDD ou d'un délai d'ancienneté si la convention le précise
Cordialement
Oui, il y a droit (accident de travail, arret maladie, ect )
Ce n'est qu'en cas de rupture du contrat de travail qu'il cesse d'en bénéficier ou dans le cas d'un contrat en CDD ou d'un délai d'ancienneté si la convention le précise
Cordialement
Bonjour sophiag ,
Voici de la jurisprudence :
Jurisprudence :
le CE ne peut pas réserver au seul bénéfice des femmes une prime de crèche ou une prime de naissance (Cass. soc., 8 oct. 1996, P 92-42.291)
Est discriminatoire le fait pour un CE de rembourser les salariés ayant assisté à une formation en modulant sa participation en fonction du syndicat organisateur du stage (Cass. soc., 16 avr. 2008, P 06-44.839).
En revanche, une condition d'ancienneté peut être mise en place. Elle s'applique alors à l'ensemble des salariés de l'entreprise, indistinctement entre les CDD et CDI. Par exemple, le CE peut exiger une condition d'ancienneté de
3 mois dans l'entreprise pour pouvoir s'inscrire à un voyage.
Salariés dont le contrat est suspendu
Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié peut bénéficier des ASC du CE. Il s'agit notamment des salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un arrêt maladie mais aussi de la maternité (congé maternité et paternité ou congé parental d'éducation).
Il en est de même pour les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un congé sans solde, congé sabbatique ou création d'entreprise, ou congé individuel de formation. En effet, le salarié en congé continue de faire partie de l'effectif de l'entreprise et bénéficie de l'ensemble des droits collectifs dont les prestations offertes par le CE.
Salariés dont le contrat a été rompu
Le Code du travail précise que « les anciens salariés » ont la qualité de bénéficiaires des ASC du CE (C. trav., art. R. 2323-20). Il s'agit principalement des retraités de l'entreprise. La jurisprudence a confirmé que le CE avait la faculté d'attribuer des ASC au profit des anciens salariés tels que les retraités, en considération des services qu'ils avaient effectués dans l'entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1974, P 73-14.848 ; Cass. soc., 23 sept. 1992, P 90-11.752).
Cordialement
Voici de la jurisprudence :
Jurisprudence :
le CE ne peut pas réserver au seul bénéfice des femmes une prime de crèche ou une prime de naissance (Cass. soc., 8 oct. 1996, P 92-42.291)
Est discriminatoire le fait pour un CE de rembourser les salariés ayant assisté à une formation en modulant sa participation en fonction du syndicat organisateur du stage (Cass. soc., 16 avr. 2008, P 06-44.839).
En revanche, une condition d'ancienneté peut être mise en place. Elle s'applique alors à l'ensemble des salariés de l'entreprise, indistinctement entre les CDD et CDI. Par exemple, le CE peut exiger une condition d'ancienneté de
3 mois dans l'entreprise pour pouvoir s'inscrire à un voyage.
Salariés dont le contrat est suspendu
Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié peut bénéficier des ASC du CE. Il s'agit notamment des salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un arrêt maladie mais aussi de la maternité (congé maternité et paternité ou congé parental d'éducation).
Il en est de même pour les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un congé sans solde, congé sabbatique ou création d'entreprise, ou congé individuel de formation. En effet, le salarié en congé continue de faire partie de l'effectif de l'entreprise et bénéficie de l'ensemble des droits collectifs dont les prestations offertes par le CE.
Salariés dont le contrat a été rompu
Le Code du travail précise que « les anciens salariés » ont la qualité de bénéficiaires des ASC du CE (C. trav., art. R. 2323-20). Il s'agit principalement des retraités de l'entreprise. La jurisprudence a confirmé que le CE avait la faculté d'attribuer des ASC au profit des anciens salariés tels que les retraités, en considération des services qu'ils avaient effectués dans l'entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1974, P 73-14.848 ; Cass. soc., 23 sept. 1992, P 90-11.752).
Cordialement
Bonjour Perry
Donc, tu y as droit alors ?
Merci de m'avoir tenu informer en tous les cas
Que comptes tu faire maintenant .?
Cordialement
Donc, tu y as droit alors ?
Merci de m'avoir tenu informer en tous les cas
Que comptes tu faire maintenant .?
Cordialement
Bonjour ;
Voici ce que je dais faire :
Envoyer un courrier au secrétaire du CE avec les éléments de mon dernier poste .
Sans réponse dans un délai raisonnable , courrier au Président du CE en joignant le courrier sans réponse du secrétaire .
Sans réponse dans un délai raisonnable , copie de tous mes envois à l'inspecteur du travail.
Cordialement
Voici ce que je dais faire :
Envoyer un courrier au secrétaire du CE avec les éléments de mon dernier poste .
Sans réponse dans un délai raisonnable , courrier au Président du CE en joignant le courrier sans réponse du secrétaire .
Sans réponse dans un délai raisonnable , copie de tous mes envois à l'inspecteur du travail.
Cordialement
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Merci infiniment ,
Sauf erreur de ma part , je ne l'ai pas vu sur la ccn3305 ainsi que sur les accords d'entreprises.
J'ai essayé le code du travail , tres difficile aujourd'hui de trouver un texte
precis.
Si possible un texte du legislateur stipulant le droit pour un salarié an maladie de beneficier de ses bons d'achats de fin d'année.
Merci infiniment de me venir en aide
Sauf erreur de ma part , je ne l'ai pas vu sur la ccn3305 ainsi que sur les accords d'entreprises.
J'ai essayé le code du travail , tres difficile aujourd'hui de trouver un texte
precis.
Si possible un texte du legislateur stipulant le droit pour un salarié an maladie de beneficier de ses bons d'achats de fin d'année.
Merci infiniment de me venir en aide
bonjour sophiag ,
oui un membre du CE a dit au salarié qu'il n'avait pas le droit a ses bons d'achats de fin d'année parce qu'il est en maladie depuis 6 mois.
Ma reflexion est simple
Un salarié en maladie qui reçoit toujours des bulletins de salaire de son entreprise fait toujours partie de l'effectif de celle ci et quelques soit le montant de son salaire.
Donc son entreprise a versée sa subvention au CE et il doit beneficier des eouvres sociales comme un salarié en activité.
Dans certains CE , on signe une convention avec l'employeur .
Pour ce CE Carrefour , d'apres ce membre du CE , un salarié en maladie depuis six mois ne reçoit pas son bon d'achat de fin d'année car cette clause est dans cette convention.
En droit , une convention doit etre plus favorable ou sinon au meme niveau que la legislation en cours .
Je suis sur que la plupart des salarés en maladie ne le savent pas.
Déja qu'ils n'ont pas le moral en maladie , certains ont des pertes de salaire et en plus ont ne leurs donne pas de bons d'achats de fin d'année.
Je vais chercher dans de la jurisprudhence.
Je sais que je suis sur la bonne voie
rappel de la CCN : 3305
Je continue toujours mes recherches
Peu etre que vous avez trouvez quelques choses
Cordialement
Perry
oui un membre du CE a dit au salarié qu'il n'avait pas le droit a ses bons d'achats de fin d'année parce qu'il est en maladie depuis 6 mois.
Ma reflexion est simple
Un salarié en maladie qui reçoit toujours des bulletins de salaire de son entreprise fait toujours partie de l'effectif de celle ci et quelques soit le montant de son salaire.
Donc son entreprise a versée sa subvention au CE et il doit beneficier des eouvres sociales comme un salarié en activité.
Dans certains CE , on signe une convention avec l'employeur .
Pour ce CE Carrefour , d'apres ce membre du CE , un salarié en maladie depuis six mois ne reçoit pas son bon d'achat de fin d'année car cette clause est dans cette convention.
En droit , une convention doit etre plus favorable ou sinon au meme niveau que la legislation en cours .
Je suis sur que la plupart des salarés en maladie ne le savent pas.
Déja qu'ils n'ont pas le moral en maladie , certains ont des pertes de salaire et en plus ont ne leurs donne pas de bons d'achats de fin d'année.
Je vais chercher dans de la jurisprudhence.
Je sais que je suis sur la bonne voie
rappel de la CCN : 3305
Je continue toujours mes recherches
Peu etre que vous avez trouvez quelques choses
Cordialement
Perry
merci sophiag ,
je vais consulter un inspecteur du travail .
Il aura peu etre plus d'info la dessus.
je peux te donner sa réponse si tu le souhaites.
merci encore .
Cordialement
je vais consulter un inspecteur du travail .
Il aura peu etre plus d'info la dessus.
je peux te donner sa réponse si tu le souhaites.
merci encore .
Cordialement
Oui, je veux bien et j'espere qu'elle confirmera ma position car je ne vois pas en quoi les six mois devraient suspendre ses droits, sauf si c'est prévue que ces bons d'achats soient distribués en cas de précense effective de temps à temps, mais cela resterait quand meme un non droit, donc à suivre !!!!!
Cordialement
Cordialement
Bonsoir
Faites une recherche sur internet, vous devriez trouver, meme si je comprend que cela soit long et si jai le temps , je regarderais
Cordialement
Faites une recherche sur internet, vous devriez trouver, meme si je comprend que cela soit long et si jai le temps , je regarderais
Cordialement
merci par avance ,
j'ai déja essayer sur internet sans succes .
Je vais continuer à chercher de mon cotes.
Je ne manquerai pas de vous informer si je trouve.
Pour info , CCN 3305 , entreprise CARREFOUR.
Merci par avance de tous vos efforts.
Cordialement
Perry
j'ai déja essayer sur internet sans succes .
Je vais continuer à chercher de mon cotes.
Je ne manquerai pas de vous informer si je trouve.
Pour info , CCN 3305 , entreprise CARREFOUR.
Merci par avance de tous vos efforts.
Cordialement
Perry
j'ai une question
On vous a refusé vos avantages ?
Les bons d'achats sont des montants fixes pour tous le personnel , identique à des cartes cadeaux, des cheques cadeaux, ect .?...
On vous a refusé vos avantages ?
Les bons d'achats sont des montants fixes pour tous le personnel , identique à des cartes cadeaux, des cheques cadeaux, ect .?...
Bonsoir Perry
Pourquoi ce membre du CE ne vous montre pas cet convention ?
Et non, je n'ai rien trouvé du tout, je ne pense pas qu'on le trouve sur internet d'ailleurs car j'ai l'impression que ou il y a droit d'office (comme les congés payés ect ) ou il s'agit d'un accord collectif et il faut que vous pussiez la lire (bureau du personnel)
Sinon, tentez la lettre en recommandé qui exige ce droit , par leur réponse , vous aurez peut etre plus d'information
Cordialement
Pourquoi ce membre du CE ne vous montre pas cet convention ?
Et non, je n'ai rien trouvé du tout, je ne pense pas qu'on le trouve sur internet d'ailleurs car j'ai l'impression que ou il y a droit d'office (comme les congés payés ect ) ou il s'agit d'un accord collectif et il faut que vous pussiez la lire (bureau du personnel)
Sinon, tentez la lettre en recommandé qui exige ce droit , par leur réponse , vous aurez peut etre plus d'information
Cordialement
bonjour j ai ete hotesse de caisse a carrefour.
j ai ete embauché le 1er juin 2010 et en accident de travail en decembre 2010 jusqu en decembre 2011 reconnu travailleuse handicapé suite a cette accident de travail .
le medecin du travail na pas voulu me mettre inapte donc il m on licencier pour faute grave en juiellet 2012.
le C E de carrefour ne veux pas me donner mes bon d acaht de fin d annee pour l annee 2011 il me dise que je n est pas travailler pendant l annee 2011 normal j etais en accident de travaille.
je leur est envoyer un courrier lettre recommander en leur disant que j etais toujours en CDI et en accident de travail et que normalement j avais le droit a ce bon de fin d annee de plus il m on verser ma prime de fin d annee sur mon bulletin de paie.
c'est vraiment de l abus
coordialement et toi ou en est tu
j ai ete embauché le 1er juin 2010 et en accident de travail en decembre 2010 jusqu en decembre 2011 reconnu travailleuse handicapé suite a cette accident de travail .
le medecin du travail na pas voulu me mettre inapte donc il m on licencier pour faute grave en juiellet 2012.
le C E de carrefour ne veux pas me donner mes bon d acaht de fin d annee pour l annee 2011 il me dise que je n est pas travailler pendant l annee 2011 normal j etais en accident de travaille.
je leur est envoyer un courrier lettre recommander en leur disant que j etais toujours en CDI et en accident de travail et que normalement j avais le droit a ce bon de fin d annee de plus il m on verser ma prime de fin d annee sur mon bulletin de paie.
c'est vraiment de l abus
coordialement et toi ou en est tu
Re
Ah ok! Tres bonne stratégie car cela leur coutera plus cher si il ne réponde pas
Ces preuves vous serviront surement à aller les réclamer au prudhomme
Donc, à la base, ma réponse était bien juste et ta réponse m'a permise de confirmer cette information pour les autres
Tiens moi au courant
N'oublie pas en recommandé
A bientot
Ah ok! Tres bonne stratégie car cela leur coutera plus cher si il ne réponde pas
Ces preuves vous serviront surement à aller les réclamer au prudhomme
Donc, à la base, ma réponse était bien juste et ta réponse m'a permise de confirmer cette information pour les autres
Tiens moi au courant
N'oublie pas en recommandé
A bientot
bonjour a tous,
peut on accorder des bons d'achat uniquement aux salariés en CDD? peut on proratiser les bons d'achat en fonction du temps de travail (temps plein/ temps partiel)?
je sais d'un contrôle urssaf a considéré que ces bons comme un supplément de salaire et soumis a cotisations au motif qu'il était fait une différence de montant entre les CDI et CDD!
je les ai contacté par mail et ils me disent qu'on peut prévoir des critères de distribution, du coup je ne sais plus trop car ils on déjà redressé la dessus!
merci de m'éclairer
peut on accorder des bons d'achat uniquement aux salariés en CDD? peut on proratiser les bons d'achat en fonction du temps de travail (temps plein/ temps partiel)?
je sais d'un contrôle urssaf a considéré que ces bons comme un supplément de salaire et soumis a cotisations au motif qu'il était fait une différence de montant entre les CDI et CDD!
je les ai contacté par mail et ils me disent qu'on peut prévoir des critères de distribution, du coup je ne sais plus trop car ils on déjà redressé la dessus!
merci de m'éclairer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ayant ce problème, ...merci de me préciser si il y a un texte de loi ou un texte CE qui confirme ce droit au bons de fins d'année et ce malgré un arrêt maladie de plus de 6 mois,car on me refuse ce droit sans preuve justificative.
cordialement