bon d'achat de fin d'année

Question

Bonjour, 
un salarié en maladie depuis le 28 avril 2010 peut il beneficier des avantages de son 
Comité d' Entreprise.
Par exemple a t'il le droit d'avoir son bon d'achat de fin d'année

sophiag · Accepted Answer

Bonsoir  
Oui, il y a droit (accident de travail, arret maladie, ect ) 
Ce n'est qu'en cas de rupture du contrat de travail qu'il cesse d'en bénéficier ou dans le cas d'un contrat en CDD ou d'un délai d'ancienneté si la convention le précise  
Cordialement

perry · Answer

merci ,
y a t'il un texte qui le prevoit
merci de me le faire parvebir

sophiag · Answer

Votre convention doit le préciser et l'avoir préciser 
Cordialement

perry · Answer

Merci infiniment ,

Sauf erreur de ma part , je ne l'ai pas vu sur la ccn3305 ainsi que sur les accords d'entreprises.
J'ai essayé le code du travail , tres difficile aujourd'hui de trouver un texte 
precis.
Si possible un texte du legislateur stipulant le droit pour un salarié an maladie de beneficier de ses bons d'achats de fin d'année.
Merci infiniment de me venir en aide

sophiag · Answer

Bonsoir 
Faites une recherche sur internet, vous devriez trouver, meme si je comprend que cela soit long et si jai le temps , je regarderais 
Cordialement

perry · Answer

merci par avance ,

j'ai déja essayer sur internet sans succes .
Je vais continuer à chercher de mon cotes.
Je ne manquerai pas de vous informer si je trouve.
Pour info , CCN 3305 , entreprise CARREFOUR.
Merci par avance de tous vos efforts.
Cordialement
Perry

sophiag · Answer

j'ai une question     
On vous a refusé vos avantages ?
Les bons d'achats sont des montants fixes pour tous le personnel , identique à des cartes cadeaux, des cheques cadeaux, ect .?...

perry · Answer

bonjour sophiag ,

oui un membre du CE a dit au salarié qu'il n'avait pas le droit a ses bons d'achats de fin d'année parce qu'il est en maladie depuis 6 mois.
Ma reflexion est simple 
Un salarié en maladie qui reçoit toujours des bulletins de salaire de son entreprise fait toujours partie de l'effectif de celle ci et quelques soit le montant de son salaire.
Donc son entreprise a versée sa subvention  au CE et il doit beneficier des  eouvres sociales comme un salarié en activité.
Dans certains CE , on signe une convention avec l'employeur .
Pour ce CE Carrefour , d'apres ce membre du CE , un salarié en maladie depuis six mois ne reçoit pas son bon d'achat de fin d'année car cette clause est dans cette convention.
En droit , une convention doit etre plus favorable ou sinon au meme niveau que la legislation en cours .
Je suis sur que la plupart des salarés en maladie ne le savent pas.
Déja qu'ils n'ont pas le moral en maladie , certains ont des pertes de salaire et en plus ont ne leurs donne pas de bons d'achats de fin d'année.
Je vais chercher dans de la jurisprudhence.
Je sais que je suis sur la bonne voie
rappel de la CCN : 3305
Je continue toujours mes recherches 
Peu etre que vous avez trouvez quelques choses
Cordialement
Perry

sophiag · Answer

Bonsoir Perry  
Pourquoi ce membre du CE ne vous montre pas cet convention ? 
Et non, je n'ai rien trouvé du tout, je ne pense pas qu'on le trouve sur internet d'ailleurs car j'ai l'impression que ou il y a droit d'office (comme les congés payés ect ) ou il s'agit d'un accord collectif et il faut que vous pussiez la lire (bureau du personnel) 
Sinon, tentez la lettre en recommandé qui exige ce droit , par leur réponse , vous aurez peut etre plus d'information
Cordialement

perry · Answer

merci sophiag ,

je vais consulter un inspecteur du travail .

Il aura peu etre plus d'info la dessus.

je peux te donner sa réponse  si tu le souhaites.

merci encore .


Cordialement

sophiag · Answer

Oui, je veux bien et j'espere qu'elle confirmera ma position car je ne vois pas en quoi les six mois devraient suspendre ses droits, sauf si c'est prévue que ces bons d'achats soient distribués en cas de précense effective de temps à temps, mais cela resterait quand meme un non droit, donc à suivre !!!!!
Cordialement

perry · Answer

Bonjour sophiag ,

Voici de la jurisprudence :

Jurisprudence :
 

le CE ne peut pas réserver au seul bénéfice des femmes une prime de crèche ou une prime de naissance (Cass. soc., 8 oct. 1996, P 92-42.291)
 

Est discriminatoire le fait pour un CE de rembourser les salariés ayant assisté à une formation en modulant sa participation en fonction du syndicat organisateur du stage (Cass. soc., 16 avr. 2008, P 06-44.839).
 

En revanche, une condition d'ancienneté peut être mise en place. Elle s'applique alors à l'ensemble des salariés de l'entreprise, indistinctement entre les CDD et CDI. Par exemple, le CE peut exiger une condition d'ancienneté de
3 mois dans l'entreprise pour pouvoir s'inscrire à un voyage.
 

Salariés dont le contrat est suspendu
Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié peut bénéficier des ASC du CE. Il s'agit notamment des salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un arrêt maladie mais aussi de la maternité (congé maternité et paternité ou congé parental d'éducation).
Il en est de même pour les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un congé sans solde, congé sabbatique ou création d'entreprise, ou congé individuel de formation. En effet, le salarié en congé continue de faire partie de l'effectif de l'entreprise et bénéficie de l'ensemble des droits collectifs dont les prestations offertes par le CE.
 

Salariés dont le contrat a été rompu
Le Code du travail précise que « les anciens salariés » ont la qualité de bénéficiaires des ASC du CE (C. trav., art. R. 2323-20). Il s'agit principalement des retraités de l'entreprise. La jurisprudence a confirmé que le CE avait la faculté d'attribuer des ASC au profit des anciens salariés tels que les retraités, en considération des services qu'ils avaient effectués dans l'entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1974, P 73-14.848 ; Cass. soc., 23 sept. 1992, P 90-11.752).
 

Cordialement

sophiag · Answer

Bonjour Perry 
Donc, tu y as droit alors ?
Merci de m'avoir tenu informer en tous les cas 
Que comptes tu faire maintenant .?
Cordialement

perry · Answer

Bonjour ;

Voici ce que je dais faire :
Envoyer un courrier au secrétaire du CE avec les éléments de mon dernier poste .
Sans réponse dans un délai raisonnable , courrier au Président du CE en joignant le courrier sans réponse du secrétaire .
Sans réponse dans un délai raisonnable , copie de tous mes envois à l'inspecteur du travail.

Cordialement

sophiag · Answer

Re
Ah ok! Tres bonne stratégie car cela leur coutera plus cher si il ne réponde pas 
Ces preuves vous serviront surement à aller les réclamer au prudhomme 
Donc, à la base, ma réponse était bien juste et ta réponse m'a permise de confirmer cette information pour les autres 
Tiens moi au courant
N'oublie pas en recommandé 
A bientot

marie · Answer

bonjour a tous,

peut on accorder des bons d'achat uniquement aux salariés en CDD? peut on proratiser les bons d'achat en fonction du temps de travail (temps plein/ temps partiel)?

je sais d'un contrôle urssaf a considéré que ces bons comme un supplément de salaire et soumis a cotisations au motif qu'il était fait une différence de montant entre les CDI et CDD!

je les ai contacté par mail et ils me disent qu'on peut prévoir des critères de distribution, du coup je ne sais plus trop car ils on déjà redressé la dessus!

merci de m'éclairer

ally · Answer

sur les conventions collectives rien n'est mentionné au sujet des cadeaux de noel

Bon d'achat de fin d'année

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