Credit immobilier et bien achete avant mariag
christophe
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Un bien acheté avant mariage sous le regime de la communauté par un des 2 conjoints mais avec un credit. Lors du mariage, ce bien reste-t-il la propriété de l'un des deux même s'il assume aves ses revenus (dans ce cas précis une retraite pas très élevée) le remboursement des mensualités? Sinon que faut-il faire?
Un bien acheté avant mariage sous le regime de la communauté par un des 2 conjoints mais avec un credit. Lors du mariage, ce bien reste-t-il la propriété de l'un des deux même s'il assume aves ses revenus (dans ce cas précis une retraite pas très élevée) le remboursement des mensualités? Sinon que faut-il faire?
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2 réponses
bonjour
si c'est la communauté légale cela reste au conjoint qui a acheter le bien
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs ».
si c'est la communauté universelle le bien est partagé
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
si c'est la communauté légale cela reste au conjoint qui a acheter le bien
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs ».
si c'est la communauté universelle le bien est partagé
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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