RC professionnelle du notaire redaction de l'

Bonjour,

Merci pour votre réponse; cependant elle reste à mon sens incomplete, à savoir, le notaire est-il responsable d'inserer dans l'acte une clause plutôt qu'une autre;
en l'occurence, il a precisé "cession à un tiers" au lieu de "clause de substitution"; si je comprend bien, le tiers ne veut pas être identifié du fait de la clause de cession,
mais si la clause de substitution avait été dûment et correctement insérée, etait-il fait obligation au notaire d'identifier le beneficiaire?
Dans ce cas, pour celui-ci en tant que partie prenante, les clauses de la promesse lui sont-elles opposables
En effet, si l'on applique la clause de cession, il s'agira alors d'une double mutation, donc taxation d'une double mutation fiscale?
j'espère que j'ai été claire dans mes interrogations
Merci pour votre aide
AE

En effet, si l'on applique la clause de cession, il s'agira alors d'une double mutation, donc taxation d'une double mutation fiscale?
Non, pas de double taxation, si le délai de 24 h est respecté

Je ne comprends pas à quel titre vous intervenez ? le notaire se contente de transcrire la ou les clauses demandées par les deux parties... en quoi avez vous peur d'une cassure de ce compromis ? pourquoi serait il annulé ? quelqu'un veut se substituer à l'acheteur et le compromis ne le permet pas car pas de clause de substitution ?

Or, la clause supensive de crédit est limitée à l'acquéreur, semble-t-il?

Oui, normalement la clause est libellée ainsi : au seul profit de l'acquéreur ,

Donc si le cas, demandez au notaire les lois qui justifient sa position et rapprochez vous d'un avocat

C'est la raison pour laquelle la question de savoir si le fait d'inserer une clause plutôt qu'une autre (cession ou substitution) engage le notaire, dans son imprécision,

je vous réponds hélas comme la première foi, mais cette clause a du être demandée par l'acheteur, votre notaire n'a pas exercé son rôle de conseil, c'est évident ( au niveau du bon sens, de là à le prouver ...)

et dans le fait qu'il s'est dessaisi du séquestre à la reception des attestations des banques?

il n'a pas le choix, c'est expressément stipulé dans le compromis .

Demandez à voir ces attestations, vérifier si le montant est et les conditions sont identiques à celles stipulées dans le compromis .
rapprochez vous de la chambre des notaires afin de leur faire part de la légèreté des conseils de leur confrère ...
Et pour la suite, changez de notaire , récupérez votre acte authentique qui est chez lui ..

effectivement ça sent la magouille votre dossier, mais le prouver sera difficile