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5 réponses
Oui, un mois aprés la réception par l"assureur de toutes les pièces nécessaires au réglement.
En effet, la loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement » sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Le taux légal étant pour 2010 égal à 0,65 pour cent (3,90 pour 2009).
En effet, la loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement » sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Le taux légal étant pour 2010 égal à 0,65 pour cent (3,90 pour 2009).
Attention aux assurances vie deces en banque bien souvent le notaire vient s en mêler donc frais etc.. Alors que l assurance vie doit être verse au beneficiare s il est nomme ou aux enfants ou conjoint ou personne choisi après avoir justifie de son titre...
Les notaires se mêlent rarement des assurances vie actuellement.
Et pourquoi se mêleraient-ils plus des assurances souscrites par l'intermédiaire d'une banque ?
D'autre part, en règle générale les assurances vie souscrites par l'intermédiaire des banques se règlent plus rapidement que celles-qui sont souscrites auprès d'assureurs.
L'impact commercial d'un retard est plus important.
Et pourquoi se mêleraient-ils plus des assurances souscrites par l'intermédiaire d'une banque ?
D'autre part, en règle générale les assurances vie souscrites par l'intermédiaire des banques se règlent plus rapidement que celles-qui sont souscrites auprès d'assureurs.
L'impact commercial d'un retard est plus important.
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Petit rajout:à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement
Je confirme que le délais sont respectés, mais il faut que l'ensemble des bénéficiaires aient fait le nécessaire..
Je confirme que le délais sont respectés, mais il faut que l'ensemble des bénéficiaires aient fait le nécessaire..
lol
Mais certains oublient qu'ils peut y avoir plusieurs bénéficiaires et que si l'un d'entre eux n'a pas envoyé tous les papiers, alors ils sont tous bloqués..
Je me suis mal exprimée, je voulais appuyer ta phrase.. et la commentée, non bon je trouve plus le bon terme!! zut je perds mes mots c'est l'age!!..
Rare mais fidèle!!
Mais certains oublient qu'ils peut y avoir plusieurs bénéficiaires et que si l'un d'entre eux n'a pas envoyé tous les papiers, alors ils sont tous bloqués..
Je me suis mal exprimée, je voulais appuyer ta phrase.. et la commentée, non bon je trouve plus le bon terme!! zut je perds mes mots c'est l'age!!..
Rare mais fidèle!!
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