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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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14 oct. 2010 à 13:33
14 oct. 2010 à 13:33
Selon l'article 2277 du code civil (Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113) les actions en paiement de charges locatives se prescrivent par 5ans.
Votre bailleur pourrait donc réclamer les 5 dernières années.
Je ne suis pas sur que les baux commerciaux soient inclus dans cet article, si quelqu'un peut confirmer.
Votre bailleur pourrait donc réclamer les 5 dernières années.
Je ne suis pas sur que les baux commerciaux soient inclus dans cet article, si quelqu'un peut confirmer.
30 avril 2015 à 23:06
Par contre il aurait pu demander au locataire de lui rembourser la TF chaque année
Volà pourquoi le bail commercial doit préciser le maximum de dispositions