Taxes foncières bail commercial
Dan
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JEF -
JEF -
Bonjour,
Je viens de prendre congé d'un bail commercial suite à mon départ en retraite, j'ai occupé les lieux pendant 17 ans, et le propriétaire ne m'a jamais réclamé la taxe foncière, qui était effectivement prévue d'être remboursée selon les clauses du bail.
Maintenant que j'ai quitté les lieux ce bailleur se réveille, et me réclame les 17 années
qu'il n'a d'ailleurs à notre connaissance jamais réglés au fisc car nous avions souvent des avis à tiers détenteur.
Est-ce que l'on pourrait me dire si je suis obligé de payer tous ces arriérés sachant que je ne suis pas responsable de cette négligence.
Merci d'avance
Je viens de prendre congé d'un bail commercial suite à mon départ en retraite, j'ai occupé les lieux pendant 17 ans, et le propriétaire ne m'a jamais réclamé la taxe foncière, qui était effectivement prévue d'être remboursée selon les clauses du bail.
Maintenant que j'ai quitté les lieux ce bailleur se réveille, et me réclame les 17 années
qu'il n'a d'ailleurs à notre connaissance jamais réglés au fisc car nous avions souvent des avis à tiers détenteur.
Est-ce que l'on pourrait me dire si je suis obligé de payer tous ces arriérés sachant que je ne suis pas responsable de cette négligence.
Merci d'avance
A voir également:
- Taxes foncières bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Selon l'article 2277 du code civil (Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113) les actions en paiement de charges locatives se prescrivent par 5ans.
Votre bailleur pourrait donc réclamer les 5 dernières années.
Je ne suis pas sur que les baux commerciaux soient inclus dans cet article, si quelqu'un peut confirmer.
Votre bailleur pourrait donc réclamer les 5 dernières années.
Je ne suis pas sur que les baux commerciaux soient inclus dans cet article, si quelqu'un peut confirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre il aurait pu demander au locataire de lui rembourser la TF chaque année
Volà pourquoi le bail commercial doit préciser le maximum de dispositions