Droit de passage
polux
-
13 oct. 2010 à 17:26
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 13 oct. 2010 à 23:58
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 13 oct. 2010 à 23:58
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
3 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
13 oct. 2010 à 23:58
13 oct. 2010 à 23:58
Bonsoir,
A mon avis, votre voisin agriculteur, ne peut réclamer une servitude ou une aggravation de servitude, du fait qu'il est à l'origine de l'état d'enclave en vendant une partie de sa propriété, c'est lui qui a créée cette situation, il avait l'obligation de se réserver un passage suffisant lors de sa vente, il ne peut pas pénaliser les autres de sa propre erreur.
Il s'agit d'un principe de jurisprudence constante, la servitude n'est pas due, du fait que l'enclavement a été provoqué volontairement par la personne qui réclame ensuite une servitude.
A mon avis, votre voisin agriculteur, ne peut réclamer une servitude ou une aggravation de servitude, du fait qu'il est à l'origine de l'état d'enclave en vendant une partie de sa propriété, c'est lui qui a créée cette situation, il avait l'obligation de se réserver un passage suffisant lors de sa vente, il ne peut pas pénaliser les autres de sa propre erreur.
Il s'agit d'un principe de jurisprudence constante, la servitude n'est pas due, du fait que l'enclavement a été provoqué volontairement par la personne qui réclame ensuite une servitude.
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
13 oct. 2010 à 23:35
13 oct. 2010 à 23:35
Bonsoir
les 6 m sont nécessaires dans certaines zones du PLU, et souvent pour pouvoir construire plusieurs maisons , pas une seule ...méfiance donc .
Ces 3.5 mètres, il y a un droit de passage ou non ? le reste n'est pas très clair ..
Si pas de servitude, clôturez , s'il y a un autre accès . Vous avez vérifié ?
les 6 m sont nécessaires dans certaines zones du PLU, et souvent pour pouvoir construire plusieurs maisons , pas une seule ...méfiance donc .
Ces 3.5 mètres, il y a un droit de passage ou non ? le reste n'est pas très clair ..
Si pas de servitude, clôturez , s'il y a un autre accès . Vous avez vérifié ?
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
13 oct. 2010 à 23:49
13 oct. 2010 à 23:49
Bonsoir,
D'après ce que je comprends :
D'une part un paysan passe par votre terrain sans en avoir le droit pour se rendre sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cas, il est nécessaire de voir si celui-ci a un autre accès possible à la voie publique.
Concernant le voisin voulant avoir une servitude : il a déjà une servitude lui permettant d'accèder à la voie publique. Vous n'avez aucune obligation de lui permettre d'en avoir une seconde de votre côté.
D'après ce que je comprends :
D'une part un paysan passe par votre terrain sans en avoir le droit pour se rendre sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cas, il est nécessaire de voir si celui-ci a un autre accès possible à la voie publique.
Concernant le voisin voulant avoir une servitude : il a déjà une servitude lui permettant d'accèder à la voie publique. Vous n'avez aucune obligation de lui permettre d'en avoir une seconde de votre côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...