Droit de passage
polux
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en cours d'acquisition d'une ferme. aucun droit de passage ni de servitude a été déclaré (le notaire a fait la recherche) cependant un fermier passe a tort sur le terrain. De plus, les propriétaires de la pature derrière on revendu une partie de leur terrain en terrain à batir et ne se sont garder que 3,50m pour accéder à leur pature (qui se situe derrière la ferme) Aujourd'hui ils veulent qu'on leur cède un passage de 6m pour soit disant permettre au tracteur d'accéder à la pature derrière.En effet les 3,50 m se situe entre notre ferme et le terrain des voisins. Je pense qu'ils veulent 6 m pour permettre de faire une construction derrière la ferme. est ce que les 3,5m permettent au tracteur d'accéder la pature? Si tel est le cas le terrain n'est pas enclavé et nous n'avons rien à céder! merci de votre réponse
nous sommes en cours d'acquisition d'une ferme. aucun droit de passage ni de servitude a été déclaré (le notaire a fait la recherche) cependant un fermier passe a tort sur le terrain. De plus, les propriétaires de la pature derrière on revendu une partie de leur terrain en terrain à batir et ne se sont garder que 3,50m pour accéder à leur pature (qui se situe derrière la ferme) Aujourd'hui ils veulent qu'on leur cède un passage de 6m pour soit disant permettre au tracteur d'accéder à la pature derrière.En effet les 3,50 m se situe entre notre ferme et le terrain des voisins. Je pense qu'ils veulent 6 m pour permettre de faire une construction derrière la ferme. est ce que les 3,5m permettent au tracteur d'accéder la pature? Si tel est le cas le terrain n'est pas enclavé et nous n'avons rien à céder! merci de votre réponse
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3 réponses
Bonsoir,
A mon avis, votre voisin agriculteur, ne peut réclamer une servitude ou une aggravation de servitude, du fait qu'il est à l'origine de l'état d'enclave en vendant une partie de sa propriété, c'est lui qui a créée cette situation, il avait l'obligation de se réserver un passage suffisant lors de sa vente, il ne peut pas pénaliser les autres de sa propre erreur.
Il s'agit d'un principe de jurisprudence constante, la servitude n'est pas due, du fait que l'enclavement a été provoqué volontairement par la personne qui réclame ensuite une servitude.
A mon avis, votre voisin agriculteur, ne peut réclamer une servitude ou une aggravation de servitude, du fait qu'il est à l'origine de l'état d'enclave en vendant une partie de sa propriété, c'est lui qui a créée cette situation, il avait l'obligation de se réserver un passage suffisant lors de sa vente, il ne peut pas pénaliser les autres de sa propre erreur.
Il s'agit d'un principe de jurisprudence constante, la servitude n'est pas due, du fait que l'enclavement a été provoqué volontairement par la personne qui réclame ensuite une servitude.
Bonsoir
les 6 m sont nécessaires dans certaines zones du PLU, et souvent pour pouvoir construire plusieurs maisons , pas une seule ...méfiance donc .
Ces 3.5 mètres, il y a un droit de passage ou non ? le reste n'est pas très clair ..
Si pas de servitude, clôturez , s'il y a un autre accès . Vous avez vérifié ?
les 6 m sont nécessaires dans certaines zones du PLU, et souvent pour pouvoir construire plusieurs maisons , pas une seule ...méfiance donc .
Ces 3.5 mètres, il y a un droit de passage ou non ? le reste n'est pas très clair ..
Si pas de servitude, clôturez , s'il y a un autre accès . Vous avez vérifié ?
Bonsoir,
D'après ce que je comprends :
D'une part un paysan passe par votre terrain sans en avoir le droit pour se rendre sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cas, il est nécessaire de voir si celui-ci a un autre accès possible à la voie publique.
Concernant le voisin voulant avoir une servitude : il a déjà une servitude lui permettant d'accèder à la voie publique. Vous n'avez aucune obligation de lui permettre d'en avoir une seconde de votre côté.
D'après ce que je comprends :
D'une part un paysan passe par votre terrain sans en avoir le droit pour se rendre sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cas, il est nécessaire de voir si celui-ci a un autre accès possible à la voie publique.
Concernant le voisin voulant avoir une servitude : il a déjà une servitude lui permettant d'accèder à la voie publique. Vous n'avez aucune obligation de lui permettre d'en avoir une seconde de votre côté.
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